Un huissier peut il m imposer un montant

Sujet vu 5285 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/08 à 21:40
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


hernandez, Posté le 03/07/2008 à 21:40
1 message(s), Inscription le 03/07/2008
pour le rmboursement d une dette .Je dois 4000 euros a une maison de credit et l huissier m oblige a lui verser la somme de 300 euros par mois alors qu actuellement financierement ce n est pas possible , en plus j ai deja une saisie sur salaire en ce moment . Par avance merci pour vos reponses .Cordialement

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Erwan, Posté le 03/07/2008 à 22:37
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

un débiteur ne peut pas imposer un paiement fractionné à son créancier.

Donc, sauf échéancier judicaire, votre créancier est en droit de vous demander la totalité de la somme immédiatement, et docn à fortiori 300 €uros par mois.

superve, Posté le 25/07/2008 à 12:13
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour,

L'huissier peut vous demander le paiement immédiat et non fractionné de votre dette, il peut donc décider lui même du montant de vos mensualités lors de l'échelonnement de votre dette.

Cependant, aux termes de l'article 8 du décret du 31/07/1992, et dans la mesure où une saisie a déjà été effectuée dans cette affaire, vous pouvez demander au juge de l'exécution de vous accorder des délais de paiement. Attention, ces délais ne sauraient excéder 24 mensualités.

Vous pouvez faire valoir cet article à l'huissier qui instrumente contre vous. S'il refuse d'en tenir compte, vous devrez assigner votre créancier devant le juge de l'exécution de votre domicile (vous pouvez y aller sans vous faire représenter par un avocat) afin d'obtenir ces délais de paiement.
Pour cela, consultez un avocat ou un autre huissier.

pour info, 4000/24=166.66
vos mensualités seront au minimum de 166.67 € (outre les intérêts qui courent toujours).

Dans la mesure où une saisie des rémunérations existe à votre encontre, vous pouvez également tenter de demander à l'huissier qu'il se joigne à cette procédure. Les montants prélevés sur votre salaire ne changeront pas mais les sommes seront réparties entre les créanciers.
ATTENTION : les intérêts courent toujours durant le déroulement de cette procédure. Selon leur taux, votre dette peut doubler avant que la créance soit soldée...
Pour info, même lorsqu'une procédure de saisie des rémunérations est en cours, vous pouvez verser de l'argent en plus entre les mains de l'huissier... Cela permettra de solder la créance plus rapidement et donc de réduire le montant des intérêts.


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