Un huissier peut il le faire ?

Sujet vu 520 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/12 à 09:32
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


danpi42, Loire-Atlantique, Posté le 15/03/2012 à 09:32
1 message(s), Inscription le 15/03/2012
Bonjour,
Un huissier peut il agir, je cite : " à la demande de Mr X... je vous informe que ...ect " . Nous sommes le 15/03/2012, et Mr X... est décédé depuis 4 ou 5 ans ?

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