Huissier de justice"article 10 "

Sujet vu 884 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/10 à 18:56
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


tetelle37, Indre-et-Loire, Posté le 08/04/2010 à 18:56
1 message(s), Inscription le 08/04/2010
Bonjour,
un huissier a t'il le droit de prendre l'article 10 alors qu'il est payer déjà par l'aide juridictionnel total ????merci de votre réponse;tetelle

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