Huissier hors compétence géographique?

Sujet vu 1884 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/11 à 12:04
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


dalton94, Oise, Posté le 06/07/2011 à 12:04
1 message(s), Inscription le 06/07/2011
Bonjour,

Je me prmet de vous contacter car un huissier me réclame une somme versée par erreur par la Sécurtié Sociale. Jusque là tout est normal.
Par contre je me posais une question. L'huissier, il me semble a une compétence territoriale (son département).
- J'habite depuis janvier dans l'Oise
- La CPAM réclamant la somme due est celle de l'Oise
- L'huissier est dans le Val de Marne (j'habitait l'année dernière dans ce département).

Est-ce normal que ce soit un huissier du Val de Marne qui me réclame cette somme? Ne devrait-il pas passer ce dossier à un confrère de l'Oise?

Merci d'avance pour vos réponses.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/07/2011 à 14:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Tant que c'est du recouvrement amiable, ça peut être n'importe qui
Ensuite, pour la procédure de recouvrement forcé, ça sera un huissier du département

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 06/07/2011 à 18:00
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Depuis le 1 janvier 2009, les huissiers de justice sont compétents dans le ressort du tribunal de grande instance de leur résidence au lieu du ressort du tribunal d’instance de leur résidence.
Pas du département.

Pour consulter le Décret n°2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice :

http://www.legifrance.gouv.fr

Cordialement




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