Huissier: abus de procédures et d'actes...

Sujet vu 695 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/12 à 01:40
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


monsieursoigneux, Val-de-Marne, Posté le 17/03/2012 à 01:40
1 message(s), Inscription le 17/03/2012
Bonjour,

1) un acte d'huissier envoyé par courrier postal autorise t-il celui-ci à facturer les frais de déplacement (en sus des frais d'affranchissement)?
Si ce n'est pas le cas, l'acte est-il valide?
2) à partir de combien de courriers et autant d'actes peut-on considérer que l'huissier abuse de procédures (visant à augmenter les frais)?
Exemple: depuis le 24 janvier, 5 actes faisant passer la créance de 500 à 954 euros.
Soit 454 euros de frais en moins de 2 mois.
(sans compter les frais de saisie-attribution sur compte bancaire).
3) enfin, le décision du tribunal date de fin novembre 2011.
500 euros au titre de l'article 700.
Quel est le délai légal imparti pour s'acquitter de la somme?

Je m'étonne en effet qu'un huissier puisse me réclamer cette somme dès le 24 janvier en m'imputant des frais...

merci de votre aide

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