Frais sur des sommes indues

Sujet vu 743 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/11 à 17:23
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


cettier, Drôme, Posté le 03/11/2011 à 17:23
12 message(s), Inscription le 24/03/2011
Bonjour,

J'ai recu a payer des frais (penalite de retard,frais de procedure et droit proportionnel) sur un montant que je n'avais pas a payer (rsi) et dont on ma annulé la creance mais l'huissier m'exige le paiement des frais.

Qu'elle solution j'ai pour faire arreter ceci.

Merci d'avance pour votre aide.

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