Frais sommation huissier et pv carence

Sujet vu 1940 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/11 à 18:13
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


LOULOU, Nord, Posté le 05/02/2011 à 18:13
7 message(s), Inscription le 29/01/2011
Bonjour,

J'ai signé en juin 2010 un compromis de vente pour l'acquisition d'un terrain sur lequel est construit un hangar
Après une contre-visite (qui n'a pas été facile à obtenir) effectuée la veille de la signature de l'acte définitif, j'ai constaté que le radiateur du bureau était enlevé (pourtant repris dans le compromis) et que des monts de terre étaient encore présents. Le compromis précisait pourtant que le terrain devait être totalement débarrassé de déchets et encombrants, le vendeur l'utilisait en effet dans le cadre de son activité d'entretien d'espaces verts et négoce de bois.
J'ai donc refusé de signer dans ces conditions et en ai informé mon notaire chargé de m'assister
J'ai ensuite reçu une quinzaine de jours après par huissier, une sommation d'assister à un second rendez-vous. J'ai donc décidé de prendre un avocat.
Finalement après plusieurs mois de bataille entre les avocats des deux parties, j'ai obtenu gain de cause. Aujourd'hui le terrain devrait être totalement nettoyé (il restait encore en mont de terre samedi dernier) et le radiateur a été remis en place.
Ma question porte sur les frais supplémentaires que veut me faire payer aujourd'hui le notaire des vendeurs
En l'occurrence, des frais de PV de difficultés (j'ai lu sur internet que celui-ci concernait uniquement les divorces !) et de sommation d'huissier
Mon avocat me dit que ces frais ne m'incombent aucunement ou au pire qu'ils doivent être partagés avec les vendeurs
Qu'en pensez-vous, quelle doit être ma position le jour de la signature ?
Pouvez-vous m'apporter une réponse précise à ce sujet
Merci d'avance

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