Frais d'huissier suite à injonction de paiement

Sujet vu 4844 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/07 à 17:54
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


phil63_old, Posté le 13/11/2007 à 17:54
1 message(s), Inscription le 13/11/2007
Bonjour,

Il y a quelques mois, j'ai reçu la visite d'un huissier qui m'a apporté une ordonnance d'injonction de payer pour une dette non réglée ( dette + intérets + cout de l'ordonnance ).
Non avons fixé ensemble un échéancier pour étaler la dette.J'arrive en fin de paiement et je reçois un courrier qui détaille les sommes dues.
Je vois apparaitre dans cette liste des frais supplémentaires non prévus dans le document initial ( signification d'OIP exécutoire avec commandement, provision pour PV de saisie vente, droit proportionnel Art8 acquis ).
Au final on me demande de régulariser une dette de 150euros en plus du premier document !!

Est ce légal?

Peut on contester les frais annoncés?

Merci d'avance

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Jurigaby, Posté le 13/11/2007 à 18:54
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Vous ne pouvez contester les frais que si ces derniers sont injustifiés..

Mais dans la majorité des cas, les frais sont biens dus même si ils n'étaient pas prévus au départ.

__________________________
Cordialement.


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