Frais d'huissier suite a décision de justice
| didiercast Nouveau membre Inscrit : 09/01/2012 Messages : 1 |
Vu 237 fois Doubs, Le 09/01/2012 10:25 |
| Bonjour,
je me permet de vous contacter suite a une affaire qui a été juger en 2003 agression sur ma femme l'agresseur à été condamné par le tribunal a payer des frais de dédommagement. un huissier a été mandaté par le tribunal pour récupéré la somme, chose qu'il n as jamais faite, maintenant l'huissier me réclame les frais qu'il as engagé pour cette affaire, mon compte bancaire as été bloqué par mesure conservatoire. elle est la victime est c'est elle qui doit payer est-ce normal? de plus elle n as pas été prévenu de cette décision. merci d'avance de votre réponse. |
Classement : Droit comptable & fiscal > Huissier
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
