Frais d huissier dois les payer?

Sujet vu 603 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/11 à 17:44
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


gypsie, Oise, Posté le 26/08/2011 à 17:44
1 message(s), Inscription le 26/08/2011
Bonjour,
Suite à des retards de paiements de loyers,la société hlm propriétaire de mon logement a fait intervenir un huissier. le 1er aout j ai recu la dénonciation de saisie attribution. mais à cette date, je n avais aucun loyer impayé. je lui ai prouvé avec mes relevés bancaires mais il me réclame tout de meme 300€ de frais. dois je les payer?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/08/2011 à 20:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il y a eu saisie-attribution, c'est qu'il y a eu jugement.


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