Frais d' huiisier en ce quiconcerne etat des lieux et sommation i

Sujet vu 2319 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/10 à 11:55
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


pupuye, Meurthe-et-Moselle, Posté le 16/10/2010 à 11:55
4 message(s), Inscription le 16/10/2010
Bonjour,


je desire connaitre en moyenne le tarif moyen que doit exiger un huissier dans le cas

d' un etat de lieux contradictoire peut on exiger de partager les frais d' huissier a 50% /50%entre le locataire et le proprietaire en cas de saisine unilaterale chacune des partie peut il avoir copie de l' acte

quel est le tarif moyen d' une sommation interpellative relative a non retrait de lettre recommande et d'une delivrance de lettre recommandee par voie d' huissier

quel est le tarif moyen d'une injonction de payer

le tout en meurthe et moselle d' un huissier de nacy pour se rendre a un lieu situé a environ 10a 15 km maximum de nancy merci

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aliren27, Yvelines, Posté le 16/10/2010 à 11:58
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

pourquoi ne pas appeler directement un huissier près de chez vous ? Ils donnent leur tarifs gratuitement.

Cordialement

pupuye, Meurthe-et-Moselle, Posté le 21/10/2010 à 11:30
4 message(s), Inscription le 16/10/2010
parce que je n ai pas confiance en la mafia locale

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/10/2010 à 14:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
d' un etat de lieux contradictoire peut on exiger de partager les frais d' huissier a 50% /50%entre le locataire et le proprietaire en cas de saisine unilaterale chacune des partie peut il avoir copie de l' acte

Dans ce cas, les frais d'huissier ne sont pas partageables et seul celui qui a fait appel à l'huissier, doit en payer les frais. Chaque partie doit avoir son exemplaire signé par les deux parties, de l'EDL

quel est le tarif moyen d' une sommation interpellative relative a non retrait de lettre recommande et d'une delivrance de lettre recommandee par voie d' huissier

???? S'il s'agit d'un congé envoyé en LRAR qui n'a pas été reçu, il n'y a aucune sommation à faire, ni de délivrance de LR par huissier (ça n'a d'ailleurs aucun sens, une LR est obligatoirement délivrée par voie postale). Il faut simplement faire délivrer le congé par acte d'huissier. C'est un acte à honoraire libre, donc faites jouer la concurrence en demandant leur tarif (avec et sans rédaction du congé) à chaque huissier.

pupuye, Meurthe-et-Moselle, Posté le 21/10/2010 à 16:46
4 message(s), Inscription le 16/10/2010
delirvrance lette recomandéé par huissier cause non reception lettre raison et date certaine de reception pour preuve procedure congé loyer

sommation interpellative pour cause attitude locataire qui ne retire pas a la poste lettre recommandee

etat des lieux ok merc i

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/10/2010 à 17:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le locataire est en droit de ne pas retirer une LRAR. Rien ne dit que
- il n'était pas absent de son domicile
- il a eu l'avis de passage

Vous avez vraiment envie de perdre de l'argent en envoyant un acte d'huissier inutile et qui ne changera rien

pupuye, Meurthe-et-Moselle, Posté le 22/10/2010 à 09:04
4 message(s), Inscription le 16/10/2010
merci pour vos précision
dans mon esprit ,le congé égale correspond a la remise en mains propres de la l avec ar specifiant les conditions du congé en effet. le locataire assimile une simple proposition a depart involontaire assimilé abusivement a mutation pour reduire arbitrairement duree du preavis du delai de 3 mois a duree d' un mois il n'a pas donc retiré la l avec ar qui justifiait le refus de reduction du preavis. l' action de l' huissier avait pour but de le forcer a prendre connaissance de la réponse pour servir de preuve en vu d' un éventuel proces car il n'est pas question d' admettre la position du locataire qui veut partir (choix unilateral non contraint pour des raisons economiques)
la sommation interpellative avait pour but de souligner cec i par exploit d' huissier a la meme occasion de lui demander de fournir explications , car il ne retire jamais les lettres avec ar relatives a degradations notamment facade et refus de visite annuelle du bailleur. et divers comportements inadmissibles vis a vis ,du bailleur et du voisinage notamment
brancht sauvage edf sur parties communes
la presence d' un deuxieme huissier etait justifiée pour ces deux raisons l' etat des lieux et le refus de lui donner copie de l' etat des lieux payé par le locataire documen e desd l a permis de constater degradation des lieux/ celui de l' entrée. mais le 2 eme huissier commis par le bailleur a refusé de remettre la lavec ar et d' etablir une sommation interpellative pour faire presciser attitude locataire par contre il a demande au baillleurpropriétaire de lui payer abusivement 110 e pour sa présence et son absence de conseil , il quand même obtenu que soit remis copie de l' etat des lieux pour sa cliente qui agée de 73 ans est incapable de se defendre son attitude est elle legale


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