Droit pendant une liquidation judiciaire

Sujet vu 1425 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/09 à 18:59
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


bignolet, Cher, Posté le 12/09/2009 à 18:59
1 message(s), Inscription le 12/09/2009
Bonjour,
mon mari est en liquidation judiciaire depuis le 12/09/08
le liquidateur est venu saisir le materiel pro et depuis nous n'avons plus de nouvelles
il veut saisir la maison même si un acte d'insissabilite a ete signé en avril 2008
il veut casser l'acte en raison de quelques creances datant d'avant cet acte
parallèlement j'ai depose un dossier de surendettement car mon mari n' a plus de revenu et je ne pouvais plus faire face
malgre la liquidation mon mari a t'il le droit de vendre un bien personnel comme sa moto
est ce que le liquidateur a le droit de saisir ma maison en sachant que je suis en surendettement et qu'elle figure sur le dossier
merci de me repondre

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