Dettes familiales heritages

Sujet vu 1016 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/11 à 23:53
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


vissen2909, Pas-de-Calais, Posté le 05/12/2011 à 23:53
1 message(s), Inscription le 05/12/2011
Bonjour,

j ai mon frere qui as pas mal de dettes a payer( loyer impayer,frais hopitaux car papier pasq a jour ect). il est beneficiaire du rsa cmu ect. ils ne peux pas payer ses dettes qui cours depuis longtemps.
nous n avons plus de parents, suis je dans l obligation de payer ses dettes si il lui arrive quelque chose?

merci

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cocotte1003, Isère, Posté le 06/12/2011 à 08:50
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, absolument pas, ses dettes c'est ses dettes et il devra se débrouiller tut seul, cordialement

Marion2, Posté le 06/12/2011 à 17:46
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
En cas de décès de votre frère, s'il n'est pas marié ou s'il n'a pas d'enfant, il faudra refuser la succession auprès du greffe Tribunal de Grande Instance
Vous aurez 6 mois après son décès pour le faire.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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