Dette sur compte ouvert avant mariage

Sujet vu 3676 fois - 29 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 21/01/12 à 13:07
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


ols, Pas-de-Calais, Posté le 21/01/2012 à 13:07
18 message(s), Inscription le 21/01/2012
Bonjour,
je me permet de solliciter votre aide

Mon mari possédé un compte avant notre mariage, sont compte et maintenant en négatif et nous somme dans l' incapacité de rembourser cette dette car nous somme au RSA avec 2 enfants en bas age et bientôt un troisième.

je voudrais donc s'avoir si on risque de se faire saisir nos bien : voiture meuble, compte ou est versé le RSA sachant que tout nos bien on été acheté aprés notre mariage ou pendant notre période de concubinage rien est au nom de mon mari mise a part la voiture.

merci d'avance de votre aide :)

cordialement

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pat76, Paris, Posté le 21/01/2012 à 14:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Depuis quand le compte bancaire que votre mari avait avant votre mariage est-il en négatif (date du premier découvert)?

Il a reçu des demandes de remboursement de la part du banquier?

Le compte a été fermé par le banquier?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

ols, Pas-de-Calais, Posté le 21/01/2012 à 19:15
18 message(s), Inscription le 21/01/2012
la date du premier découvert doit dater de 2010 ( pas sur )
oui le banquier à réclamé
oui le compte a été fermer

ols, Pas-de-Calais, Posté le 21/01/2012 à 19:23
18 message(s), Inscription le 21/01/2012
en faite le compte est en négatif car la banque lui prélevé tout les moi la somme de 20€ pour rembourser un crédit de 500€ chez crédit agricole ( compte open ).

d'ailleur il ne s'avais même pas que c'été un crédit il c'est fait rouler
il a fait confiance a sa conseillère qui lui avait dit que les 500€ serait débiter sur sont compte courant est placé sur un autre compte.

merci a vous

pat76, Paris, Posté le 22/01/2012 à 13:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si le découvert avait plus de 3 mois au moment de la fermeture du compte, la banque était dans l'obligation d'adresser une offre préalable de crédit à compter du début du 4ème mois de découvert.


A quelle date exacte a eu lieu le premier découvert. Selon votre réponse qui devra être très précise sur la date du 1er découvert, cela me permettra de vous indiquer à partir de quel date votre dette sera forclose si la banque n'a pas intenté d'action en justice.

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Chamfort

ols, Pas-de-Calais, Posté le 23/01/2012 à 16:28
18 message(s), Inscription le 21/01/2012
bonjour, je viens de recevoir un avis de transmission en procédure judiciaire. la procédure judiciaire et lancé depuis un moment.

je voudrais s'avoir ce que l'ont risque comme on ne peut pas rembourser

cordialement


ps : nous somme marié sans contrat

pat76, Paris, Posté le 24/01/2012 à 12:33
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'avez pas répondu à la question.

De quand date exactement le premier découvert. La date est importante pour la suite de la procédure.

Merci de l'indiquer si vous voulez connaître vos droits.

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Chamfort

ols, Pas-de-Calais, Posté le 24/01/2012 à 14:05
18 message(s), Inscription le 21/01/2012
bonjour,
merci pour vos réponse.

j' ais fouiller toute la maison, mais il semblerais que beaucoup de relevé bancaire de mon mari manque à l'appel :(. aprés 2008 plus rien, il doit tout jeter comme d'habitude... bref
comment faire sans cette précieuse date ?

cordialement

pat76, Paris, Posté le 25/01/2012 à 14:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous avez un relevé bancaire de 2008 et que le découvert existait déjà, vous êtes tranquille car si la banque n'a engagé aucune action en justice depuis moins de deux ans, la dette sera forclose.

Votre époux devrait quand même se rappeler au moins à partir de quelle année il a eu son découvert et surtout quand la compte a été fermé.

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Chamfort

ols, Pas-de-Calais, Posté le 25/01/2012 à 21:46
18 message(s), Inscription le 21/01/2012
bonsoir,

Premier découvert courant 2010 et le compte fermé en 2011. merci pour vos réponse
bonne soirée

pat76, Paris, Posté le 26/01/2012 à 13:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Donc la dette n'est pas forclose mais si le banquier n'avait pas fait d'offre préalable de crédit après que le découvert est eu plus de 3 mois, il faudra demander la déchéance des intérêts légaux et conventionnels.

Attendez de savoir de quelle action en justice il s'agit. Si c'est une injonction de payer, elle devra vous être signifiée par voit de huissier. Vous aurez un mois pour y faire opposition à compter de la date de la signification. L'affaire viendra alors automatiquement devant la juridiction compétente.

Si vous êtes assigné devant le Tribunal d'Instance, vous aurez la possibilité de vous défendre sans être obligé de prendre un avocat.

Le forum sera à votre disposition pour vous conseiller dès que vous aurez eu connaissance de l'action en justice engégé par le créancier.

Votre mari avait reçu certainement des courriers de sa banque pour régulariser le découvert.

A combien s'élève le montant du découvert? (seulement le montant du découvert)

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Chamfort

ols, Pas-de-Calais, Posté le 26/01/2012 à 17:27
18 message(s), Inscription le 21/01/2012
bonsoir, merci pour vos réponses.
le montant du découvert est de 179€.

es ce que je risque de me faire saisir quelque chose ?

cordialement

pat76, Paris, Posté le 26/01/2012 à 17:40
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Le montant du découvert est de 179 euros.

Je pense qu'il y aura juste une injonction de payer. Par ailleurs le montant au principal étant de 179 euros, on ne pourra pas faire de saisie sur vos biens puisque la somme au principale est inférieure à 535 euros.

La saisie se fera sur salaire ou sur le compte bancaire.

Tant qu'il n'y aura pas eu de décision de justice, donc titre exécutoire, aucune saisie ne sera possible.

Attendez d'avoir un courrier d'une société de recouvrement ou d'un huissier et faites traîner l'affaire le plus longtemps possible tant qu'il n'y a pas d'acte d'un juge.

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Chamfort

ols, Pas-de-Calais, Posté le 28/01/2012 à 20:38
18 message(s), Inscription le 21/01/2012
merci beaucoup pour vos réponses
cordialement.

ols, Pas-de-Calais, Posté le 11/02/2012 à 14:58
18 message(s), Inscription le 21/01/2012
bonjour, un huissier doit venir chez moi le 14 février, vous me conseillez de lui ouvrir la porte ou de ne pas répondre ?
merci

pat76, Paris, Posté le 11/02/2012 à 17:38
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez reçu une lettre recommandée avec avis de réception?

D'ou est ce huissier?

Il vient pour une saisie conservatoire?

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, article 67:

" Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.

article 69 de cette loi:

L'autorisation est donné par le juge de l'exécution. Toutefois, elle peut être accordée par le président du Tribunal de Commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale.

A peine de nullité, le juge précise l'objet de la mesure autorisée.

En autorisant la mesure conservatoire, le juge peut décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d'un débat contradictoire.

Article 70 de la même loi:

A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier doit, dans les conditions et délai fixés par Décret en Conseil d'Etat, engager ou poursuivre une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoitre s'il n'en possède pas.
Il devra être muni d'une ordonnance.

Si il voulait faire une saisie, avant d'y procéder, il est dans l'obligation de vous envoyer huit jour avant, un commandement à payer.

Pour cette saisie il devra être muni d'un titre exécutoire.

A moins qu'il ne vienne vous signifier une injonction de payer à laquelle vous pourrez faire opposition dans le délai d'un mois à compter de la date de sa signification.


Vous demanderez à ce huissier de vous présenter sa carte professionnelle avant de le laisser entrer.

Si il refuse de vous la montrer, vous pourrez lui refuser d'entrer chez vous.

Si il vous menace, vous lui donnerez à lire ce qui suit:

Article 17 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956, modifié par l'article 2 du Décret n° 86-734, du 2 mai 1986:

" Dans l'exercice de leurs fonctions, les huissiers de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.


Vous avez les coordonnées du huissier, juste pour faire une vérification?

Par ailleurs, la somme au principale étant inférieure à 565 euros, le huissier ne peut pas vous saisir vos biens.

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Chamfort

ols, Pas-de-Calais, Posté le 12/02/2012 à 12:42
18 message(s), Inscription le 21/01/2012
bonjour,

j'ai reçu une simple lettre sans AR
- le huissier est de HOUDAIN (dans le 62)
-sur le courrier c'est marqué qu'il veut me rencontrer
avan de recevoir le courrier pour me rencontrer j'avais reçus une mise en demeure de régler sous 8 jours la somme dû ( 482.68€ ), et que mon dossier a été transmis à l'étude pour le recouvrement amiable de la dette.
merci

pat76, Paris, Posté le 12/02/2012 à 14:40
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Donc le huissier n'a pas de titre exécutoire, sinon il aurait agi autrement et vous aurait envoyé une lettre recommandée avec avis de réception qui aurait été certainement un commandement à payer avant saisie.

C'est une lettre simple, vous n'avez rien reçu et vous ne répondez pas.

Le huissier était passé chez-vous et avait laissé un avis de passage?

La dette est forclose, alors, même si il y a des menaces de saisies vous ne payez par un seul centime d'euro.

Si il y a insistance, dites que vous allez entamer une procédure devant la juridiction compétente et ne manquerez pas de réclamer des dommages et intérêts pour réclamation abusive de paiement.

Pour l'instant, pas de lettrre recommandée reçue, pas d'information sur le sujet.

je vais vérifier le nom des huissiers de HOUDAIN

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Chamfort

ols, Pas-de-Calais, Posté le 12/02/2012 à 15:00
18 message(s), Inscription le 21/01/2012
merci à vous, mais pourquoi la dette est-elle forclose ?
auncun huissier est passé chez moi.

pat76, Paris, Posté le 12/02/2012 à 18:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Si le découvert a plus de 2 ans et qu'aucune action en justice n'a été faite depuis moins de deux ans, la dette est forclose.


Article L311-52 du Code de la consommation (ancien article L 311-37)
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 19
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

- ou le premier incident de paiement non régularisé ;

- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;

- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.


Le huissier de Houdain ne serait pas au:

5, rue de la Géharie

62150 HOUDAIN

C'est une SCP composée de 3 huissiers.

Philippe BOUI.... , Olivier DUF.... , Philippe MEUR....

Tél. 03.21.61.33.43

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Chamfort

pat76, Paris, Posté le 14/02/2012 à 11:53
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Tant que l'on ne vous montrera pas un titre exécutoire, le huissier ne pourra rien faire.

Si vous receviez une lettre recommandée, revenez sur le forum.

ne répondez ni au courrier simple, pas de preuve d'envoi ni de réception et encore moins au téléphone.

La seule réponse à donner à uin appel téléphonique:

" Envoyez-moi la copie du titre exécutoire émis par un juge."


Rien d'autre, et surtout ne commencez pas à payer même en cas de menaces de saisie.

Sans titre exécutoire, le huissier ne pourra rien faire.

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Chamfort

ols, Pas-de-Calais, Posté le 15/02/2012 à 10:33
18 message(s), Inscription le 21/01/2012
bonjour, merci pour vos conseil :)

le huissier n'est pas venu, bizarre non ?

pat76, Paris, Posté le 15/02/2012 à 13:27
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour ols

Le huissier n'est pas venu. Peut être que son oreiller a oublié de sonner ou alors, le titre exécutoire s'est perdu en cours de route...

Bonne journée

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Chamfort

ols, Pas-de-Calais, Posté le 05/04/2012 à 13:27
18 message(s), Inscription le 21/01/2012
bonjour, je viens de recevoir un avis de dépot d'un acte a l'étude, je ne sais pas vraiment ce que c'est ?

merci

pat76, Paris, Posté le 06/04/2012 à 13:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est avis a été déposé directement dans votre boîte à lettres ou vous l'avez reçu en lettre simple?

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