Démarches pour obliger une personne à rembourser ces dettes ?

Sujet vu 1141 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/10 à 10:47
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


kEvaR, Drôme, Posté le 09/07/2010 à 10:47
2 message(s), Inscription le 09/07/2010
Bonjour,

J'ai prêté de l'argent à une personne peu scrupuleuse qui me mène en bateau depuis le début...

J'ai, signé de sa main, des reconnaissances de dettes et également un mandat cash.

Quels sont mes recours pour espérer récupérer cet argent ?

J'ai entendu parlé de mise en demeure, recouvrement de créance ou injonction de payer, mais je n'y connait rien !!!

D'avance merci pour votre aide, salutations.

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amatjuris, Posté le 09/07/2010 à 14:33
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il faut si ce n'est déjà fait faire une mise demeure de payer par LRAR à votre débiteur en indiquant un délai maximum de paiement (15 j par exemple).
si cela est insuffisant demander suivant le montant de la dette au juge de proximité (<4000 €), au juge du tribunal d'instance (<10000 €), au TGI au delà,par requête de rendre une ordonnance d'injonction de payer à votre débiteur. si votre débiteur ne exécute pas, vous obtiendrez un titre exécutoire qui vous permettra via un huissier de vous faire payer, n'oubliez pas de dommages et intérêts.
vous trouverez sur internet les formalités et les modèles de ce type de requête.
devant le juge de proximité et le tribunal d'instance vous n'avez pas besoin d'avocat.
cdt

kEvaR, Drôme, Posté le 09/07/2010 à 23:08
2 message(s), Inscription le 09/07/2010
Merci pour ces renseignements !!!
Salutations.


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