Demande de rapport des actes à l'huissier

Sujet vu 843 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/11 à 14:08
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


ide92, Hauts-de-Seine, Posté le 02/11/2011 à 14:08
2 message(s), Inscription le 02/11/2011
Bonjour,
J'ai fait appel à un huissier de justice en septembre 2010 pour faire executer 2 ordonnances de référé du conseil des prud'hommes. Lors de mes appels téléphoniques, il me disait avoir fait des saisies sur les comptes bancaires de mon employeur qui révélent que ces comptes sont tous débiteurs. Les mois passent, l'entreprise se met en liquidation judiciaire en février 2011. Suite à cela, je reçois la facture de l'huissier (où figure des saisies, des ventes de quoi je ne sais pas...) mais aucun rapport de ces démarches et résultats obtenus. Malgré mes courriers réclamant le rapport de ses démarches, il ne m'envoie que des rappels de factures.
Un huissier n'a-t-il pas l'obligation d'envoyer le compte rendu de ces différentes démarches et leurs résultats même si ces démarches n'ont pu aboutir ou n'ont rien obtenu. Comment faire pour obtenir ce rapport en sachant que j'ai jamais eu de courrier de sa part depuis le début et qu'il a gardé les originaux de mes ordonnances de référé.

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pat76, Paris, Posté le 02/11/2011 à 16:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous lui envoyé une lettre recommandé avec avis de réceptioin dans laquelle, vous le mettez en demeure de vous donner les résultats de ses démarches et si il a obtenu des versements, de recevoir ce qui vous revient de droit.

Vous lui précisez, que faute d'avoir obtenu une réponse de sa part dans les 15 jours au plus tard à la réception de votre lettre, vous portrez le litige devant le Président de la Chambre Départementale des Huissiers.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

ide92, Hauts-de-Seine, Posté le 02/11/2011 à 17:12
2 message(s), Inscription le 02/11/2011
Merci de la réponse mais c'est déjà fait.
Le président de la chambre départementale des huisiers de justice m'a répondu qu'il faut payer. Ils n'ont pas répondu au fait que je n'ai eu aucun courrier de réponse de leurs démarches et résultats. Ils évoquent le fait qu'il y a eu une liquidation judiciaire qui fait stopper toutes les démarches de l'huissier. Mais les démarches qui figurent sur la facture datent d'octobre et novembre 2010. La liquidation vient bien après en février 2011.
La chambre départementale des huissiers me dit de me rapprocher de l'étude concernée pour avoir une réponse à mes questions.
Je suis dans une impasse......


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