Demande de paiment supplementaire
| Portmat_old Nouveau membre Inscrit : 13/08/2007 Messages : 1 |
Vu 867 fois Le 13/08/2007 12:00 |
| Bonjour, voila depuis pres de deux ans ma mere verse pour un dossier, 50€ par mois à un huissier de justice. Aujourd"hui elle vient de lui porter son du et il la convoqué en lui disant que à partir du mois prochain il ne voulait plus des 50€ mais maintenant 100€, que tout ce qu'elle a versé ne réglé pas la dette mais seulement les frais d'huissier. Il lui a aussi dit qu'il ferait si nécessaire une saisie sur sa retraite. En fait je voudrais savoir quels sont les recours que l'on peut avoir et si oui ou non il a le droit de faire ça ? Merci Dernière modification : le 14/08/2007 16:12 |
Classement : Droit comptable & fiscal > Huissier
| hanan Voir ses messages Superviseur : - Droit des entrep. - Droit fiscal - Droit économique - Droit du travail  Inscrit : 04/06/2007 Messages : 135 |
Le 14/08/2007 16:11 |
| bonjour,
malheureusement, les frais d'huissier sont tenus d'être payés et si vous avez pardu le dossier en question, le remboursement des mensualités doit avoir été fixé par le juge, sauf s'il a été laissé à l'appréciation de l'huissier en question et dans ce cas là contactez le pour en savoir plus et lui demander évantuellement de revoir les mensualités à la baisse compte tenu de votre situation... __________________________ Cordialement Transit umbra, sed lux permanet. L'ombre passe, mais la lumière demeure. |
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