Delai légal de prescription apres un jugement

Sujet vu 13388 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/09 à 14:34
> Droit Comptable & fiscal > Huissier

snoop11, Aude, Posté le 17/02/2009 à 14:34
7 message(s), Inscription le 17/02/2009
bonjour , je viens de recevoir ce matin un commandement de saisie-vente apres un jugement effectuer le 8 juin 2000 pour le pret d' un véhicule que j'ai effectuer en 1997 mais qui pour moi avais ete regler apres le vente de la voiture effectuer part mon ex-concubin.
Depuis ce pret j'ai déménager 2 fois et a chaque fois j'ai effectuer les changement d'adresse. Y at'il un delai de prescription?
De plus, je suis reconnu adulte handicapée par la cotorep depuis 2005 mais jusqu'a present , il me manquais toujours 1% pour toucher une rente.Actuellement , mon dossier est etudié a la CAF pour savoir si j'ai droit a la AAH et le seul revenu qu'on as c'est le salaire d'interim de mon concubin actuel ( ce qui reviens a pas grand chose car nous habitons dans une région ou il ni a pas beaucoup d'entreprises.
Pouvez vous m'aider?
Merci d'avance

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ellaEdanla, Posté le 17/02/2009 à 14:54
464 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

Citation :
Y at'il un delai de prescription?

OUI, il y a un délai de prescription. Lisez ceci : http://www.experatoo.com/litiges/demande-rembourser-dette-apres_29835_1.htm.
Le délai de prescription d'un jugement rendu en 2000 est de TRENTE ANS.

Citation :
mon dossier est etudié a la CAF pour savoir si j'ai droit a la AAH

Cette prestation est insaisisable.

Citation :
le seul revenu qu'on as c'est le salaire d'interim de mon concubin actuel

Si votre concubin actuel n'était pas signataire du prêt ses biens et revenus ne pourront pas être saisis par l'huissier pour payer cette dette.

Toutefois, un commandement aux fins de saisie vente vous ayant été signifié, une saisie pourra avoir lieu dans le délai de HUIT JOURS. Il conviendrait donc peut-être de prendre contact avec l'huissier afin de lui expliquer votre situation financière actuelle et trouver avec lui un accord de paiement ...

Bon courage,

Cordialement.

snoop11, Aude, Posté le 17/02/2009 à 15:06
7 message(s), Inscription le 17/02/2009
Merci EllaEdanla pour la rapidité de votre réponse.
Je vais prendre RDV avec l'huissier, mais je ne sais pas comment on vas trouver une solution pour le remboursement car il y as 20 354 € principal + 22 350 € d'interets de retard sans compter le reste [total= 44 881 €]. Comment vais-je faire?
En 2007, j'ai deja eu a faire a cet huissier , car il y avais eu 2 pret en banque a mon nom mais là il y avais eu usurpation d'identité par mon ex. Il avais réussi a signer a ma place a cette banque. Donc j'avais porter plainte et j'ai prouver que ca n'etais pas ma signature , la banque avais retiré sa plainte contre moi mais malheureusement ce n'est pas aller jusqu'au tribunal. Je suis vraiment perdu et desespérée. c'etais déjà difficile ,moralement , la première fois ( on sais qu'on as rien fais et faut tout pouver soi-meme) et la tout est a refaire ; c'est dur
cordialement

snoop11, Aude, Posté le 17/02/2009 à 15:11
7 message(s), Inscription le 17/02/2009
Merci DUTERTRE.
mais je n'étais pas au tribunal car je n'est jamais rien eu (courrier ou visite d'huissier) de plus le veille de l'audience , j'ai été hospitalisée pour 21 jours et avant cela j' étais en arret de travaille et dans l'incapacité de me deplacer donc j'aurais ouvert si quelqu'un etais venu.
cordialement

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 17/02/2009 à 15:20
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Est-ce que le jugement vous a été signifié ? Etiez-vous représentée par un Avocat ?

Si la signification a eu lieu, c'est à dire vous a été remis par Huissier de Justice, vous pouvez toujours saisir le Juge de l'Exécution pour demander des délais de grâce. L'Avocat n'est pas obligatoire.

Vous adresser une lettre au Juge de votre ville avec copie du jugement et de la signification et vous motivez votre demande.

Cordialement.

__________________________
Paula

ellaEdanla, Posté le 17/02/2009 à 15:55
464 message(s), Inscription le 10/09/2008
Snoop11,

Citation :
Comment vais-je faire?

Effectivement si vous ne trouviez pas d'accord avec l'huissier, vous pourrez alors saisir le Juge de l'Exécution du lieu de votre domicile conformément aux dispositions de l'article 8 du Décret du 31/07/1992.

TOUTEFOIS, DUTERTRE,
Citation :
Si la signification a eu lieu ... vous pouvez toujours saisir le Juge de l'Exécution

NON, comme il est indiqué dans l'article 8 c'est à partir du commandement ou de l'acte de saisie, pas de la signification du titre.

Citation :
Vous adresser une lettre au Juge de votre ville avec copie du jugement et de la signification et vous motivez votre demande.

NON PLUS, l'article 15 du Décret du 31/07/1992 prévoit que le juge de l'exécution est saisi par ASSIGNATION. La seule exception prévue à ce principe par l'article 17 du même décret étant en matière d'expulsion, il faudra donc obligatoirement que snoop11 prenne contact avec un avocat ou un huissier pour faire délivrer une assignation à comparaître à son créancier.

Bien cordialement.

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 17/02/2009 à 16:44
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,


Gloups !!! Merci ellaEdanla de cette rectification. Voilà quand on fait trop vite !!! avec la procédure.

Et toutes mes excuses à snoop11. Cordialement

__________________________
Paula

snoop11, Aude, Posté le 17/02/2009 à 20:17
7 message(s), Inscription le 17/02/2009
merci EllaEdanla,
vous me parlé du juge de l'execution du lieu de mon domicile mais j'avais oublié de vous preciser que le jugement du tribunal a été effectué dans un autre département. C'est a dire j'habite dans l'Aude et le jugement dans le haut-Rhin donc ma question est : dois-je faire les démarches ici ou en Alsace. cordialement

ellaEdanla, Posté le 18/02/2009 à 09:44
464 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

c'est le juge de l'exécution du lieu de VOTRE DOMICILE ACTUEL car c'est là qu'à lieu l'exécution.

Bon courage,

Cordialement.

snoop11, Aude, Posté le 18/02/2009 à 11:24
7 message(s), Inscription le 17/02/2009
bon ben c'est parti !!! si jamais j'aia d'autre questions puis-je encore solliciter votre aide?
encore merci
cordialement

ellaEdanla, Posté le 18/02/2009 à 11:26
464 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bien sûr nous sommes là pour ça.
Il vous suffira d'utiliser le bouton "répondre".
Bon courage,
Cordialement.

snoop11, Aude, Posté le 20/02/2009 à 14:16
7 message(s), Inscription le 17/02/2009
he oui! c'est encore moi.
Je suis aller voir au tribunal de mon domicile pour avoir les coordonnées du juge des executions. On me dis que c'est celui ou l'affaire a été juger a qui je dois ecrire.Ensuite , j'ai appelé l'autre tribunal , et là on me dis que moi -meme je ne peut rien faire mais il faut que je prenne un autre huissier et c'est lui qui doit signifier cette demande.
La seule chose que je suis arrivé a faire c'est d'avoir un RDV avec l'huissier qui m'as envoyé le commandement. Je verrais bien ca réaction

ellaEdanla, Posté le 20/02/2009 à 15:16
464 message(s), Inscription le 10/09/2008
BONJOUR,

avez-vous bien lu mes précédents post ??

Le juge de l'exécution doit être saisi par ASSIGNATION. Ne tenez pas compte de ce que Paula DUTERTRE vous a dit, elle s'est trompé. C'est-à-dire que vous devez prendre contact avec un avocat ou un AUTRE huissier (surtout pas celui qui agit contre vous) pour qu'il délivre une assignation à comparaître à votre créancier.

Je vous confirme que le juge compétent est celui de votre domicile.

Cordialement.

snoop11, Aude, Posté le 20/02/2009 à 15:51
7 message(s), Inscription le 17/02/2009
est-ce que cette procedure est très cher?
cordialement

ellaEdanla, Posté le 20/02/2009 à 16:25
464 message(s), Inscription le 10/09/2008
BONJOUR,

une assignation vous sera facturée environ 60 € par l'huissier chargé de la signifier.

Toutefois, si vous demandez à un avocat de la rédiger pour vous, il vous facturera des honoraires en plus... Peut-être avez-vous le droit à l'aide juridictionnelle ...?

Bon courage,

Cordialement.


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