Déclaration des ressources étudiant dans l'aide juridictionnelle

Sujet vu 4431 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/07 à 19:50
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


simon_old, Posté le 28/06/2007 à 19:50
3 message(s), Inscription le 28/06/2007
Bonjour,
Victime du vol et dégradation de mon véhicule, j'ai demandé 1000 Euros de dommages et intérêts à l'audience du TGI jugeant mes 2 voleurs. Ils sont donc condamnés à (entre autre) me payer solidairement cette somme de 1000 Euros.
J'ai donc un exécutoire qui, exécuté par un huissier, me permettra de récupérer cette somme.
Etant étudiant, je n'ai pas les moyens et je veux faire une demande d'aide juridictionnelle. Mais dans cette demande, je dois annoncer mes ressources (faibles donc pas de problème) et fournir un avis d'imposition. Or je suis déclaré dans le foyer de mes parents, si je donne leur avis d'imposition je n'aurai pas le droit à l'aide car je déclare leurs ressources (que je ne perçoit pas!) et je déclare que je n'ai personne à charge.
Dois-je donner un avis d'imposition vide?
Où dois-je faire la demande au nom de mes parents et y inclure leurs enfants comme charges?
Merci de votre aide
Simon

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Jurigaby, Posté le 28/06/2007 à 21:38
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Il me semble bien que c'e sont les ressources de tout le foyer fiscal (vous + vos parents) qui soient prises en compte dans le calcul de l'aide juridictionnelle.

En conséquence, eut égard votre situation, je doute fort que vous puissiez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

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Cordialement.

simon_old, Posté le 29/06/2007 à 09:14
3 message(s), Inscription le 28/06/2007
d'accord je mets les ressources de tout le foyer fiscal, mais il n'y a pas de cases pour renseigner les charges de ce foyer fiscal!
Ces charges sont les 3 enfants de mes parents (moi et mes 2 frères).
Il y a juste des cases pour mes charges à moi mais je n'ai pas d'enfants.
D'où ma question:
dois-je faire la demande au nom de mes parents, ce qui me permettra d'y inclure les enfants à charges, relatifs aux ressources déclarées ?

Car je trouve injuste de devoir déclarer les ressources de mes parents sans y déclarer leurs charges.

Jurigaby, Posté le 29/06/2007 à 13:26
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Evidemment que vous devez donner l'avis d'imposition de votre foyer fiscal a savoir celui de vos parents.

Vous même ne constituez pas, à vous seul, un foyer fiscal.

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Cordialement.

simon_old, Posté le 29/06/2007 à 14:13
3 message(s), Inscription le 28/06/2007
D'accord, j'ai bien compris que je dois donner l'avis d'imposition de mes parents.
Mais vous ne répondez pas à ma question, pouvez-vous relire mon dernier message!
Puisque je fait la demande d'aide juridictionnelle à mon nom, il n'y a pas de case pour renseigner les charges de mes parents (c'est à dire leurs enfants).
Il y a seulement des cases pour MES enfants (je n'en ai pas). Ce n'est pas logique de devoir déclarer les ressources sans déclarer les charges, cela fausse le calcul!
Merci de votre aide.

Jurigaby, Posté le 29/06/2007 à 14:15
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

J'imagine que vous devez remplir la demande au nom de vos parents.

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Cordialement.


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