Cumul d'amendes au service fiscal avec pour seul revenu le rsa

Sujet vu 1401 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/11 à 11:04
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


unkown, Paris, Posté le 14/10/2011 à 11:04
2 message(s), Inscription le 14/10/2011
Bonjour,

Je ne touche que le RSA (qui est un bien non saisissable par le fisc)
et je voudrai ne pas encourir les suites pénales possibles dues à une accumulation d'amandes impayées.

Comment régler mes amendes pour ne pas avoir de risques de suites pénales à mon dossier fiscal ?

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amatjuris, Posté le 14/10/2011 à 11:42
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le rsa ne dispense de régler les amendes dues au trésor public.
si vous ne payez pas la dette va augmenter avec les intérêts.
essayez de négocier un échéancier.
n'oubliez pas que si le rsa est insaisissable il existe d'autres types de saisie comme la saisie vente, la saisie sur les comptes banacaires.
cdt


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