Creances reclamées par huissiers

Sujet vu 1202 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/08 à 11:16
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


guimaraes, Posté le 11/08/2008 à 11:16
1 message(s), Inscription le 11/08/2008
en 1984 j'ai contacté un credit chez xxxxx de 40000francs j'ai remboursée pendant un an sans probléme mais en 1985 j'ai été arrétée en maladie pendant plusieurs mois et c'est l'assurances qui a pris en charge les mensualités.je me suis retrouvée seule avec mes 4 enfants à l'epoque et j'ai repris mon travail je n'ai plus eu de nouvelles de ce credits il n'y a eu aucun jugement de la part de xxxxx je suis allez au tribunal verifié il m'ont méme confirmé par ecrit et aujourd'hui un cabinet de recouvrement me reclame 9623€que dois je faire ?merci de me répondre

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superve, Posté le 11/08/2008 à 11:50
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour,

Si aucun jugement n'a été rendu à votre encontre, et que la première échéance impayée date de plus de deux ans, la créance de la société de crédit est forclose.

Article L311-37 du code de la consommation.

Je vous invite à adresser une LRAR à toute société qui prendrait contact avec vous, déclarant que :
"En vertu de l'article L311-37 du code de la consommation, la créance dont vous faites état est forclose."

et demandez leur de cesser immédiatement les relances.

Bien cordialement


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