Connaître l'adresse légale
| Fred Nouveau membre Inscrit : 27/09/2011 Messages : 2 |
Vu 355 fois Martinique, Le 27/09/2011 20:52 |
| Bonjour,
Je souhaite engager une action en justice contre une personne qui me doit de l'argent, mais je ne connais pas son adresse officielle. L'annuaire en indique deux. Comment savoir laquelle est la bonne, sous peine de voir toute la procédure annulée ? Merci Fred Dernière modification : le 27/09/2011 23:26 |
Classement : Droit comptable & fiscal > Huissier
| Michel Voir ses messages Membre actif Inscrit : 08/09/2011 Messages : 105 |
Paris, Le 28/09/2011 12:10 |
| Si c'est une société, vous devriez trouver son adresse sur les documents émis (facture, devis...) si c'est un particuler, c''est plus compliqué.
A la limite, indiquez les 2 adresses sur votre plainte. Michel Legalacte |
| Fred Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 27/09/2011 Messages : 2 |
Martinique, Le 29/09/2011 01:24 |
| Il s'agit d'un particulier. Il semble qu'il faille indiquer une seule adresse, d'après l'avocat. J'ai contacté les services fiscaux, qui m'opposent le secret professionnel. Je ne sais vers qui me tourner pour savoir laquelle des deux adresses est l'adresse légale.
Fred |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 29/09/2011 01:26 |
| L'adresse légale n'existe pas pour un particulier
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