Compte bancaire bloquer

Sujet vu 1140 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/07 à 12:26
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


jep_old, Posté le 01/10/2007 à 12:26
1 message(s), Inscription le 01/10/2007
bonjour
il y a 5 ans environ je suis passer devant un tribunal car je ne pouvais plus payer l'huissier
le juge a estimer que j'etais insolvable
car je suis en invalidité 2eme categorie et que je ne touche que 450€ par mois par la secu et 450€ par trimestre par pro btp.
la semaine derniere j'ai recu un couurrier de ma banque qui disait
que l'huissier voullait bloquer mon compte
vu qu'il n'y avait pas grand chose dessus il n'ont pas pue me bloquer le compte
ma question :
ont il le droit de me bloquer le compte sans m'avoir prevenu auparavant apres tant de temps
merci

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Erwan, Posté le 24/01/2008 à 22:58
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr, si une décision de justice vous condamnant à payer a été rendue à votre encontre, elle peut être exécutée pendant trente ans si rien ne suspend son exécution.

Par ailleurs, avant la saisie-attribution de compte bancaire, la décision doit seulement vous avoir été signifiée, même 25 ans avant... aucune disposition légale n'oblige votre créancier à vous avertir de la saisie sur compte bancaire.


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