Comment puis je faire pour la pension??

Sujet vu 935 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/08/11 à 11:47
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


isabelle, Aube, Posté le 22/08/2011 à 11:47
7 message(s), Inscription le 12/07/2011
Bonjour,
depuis 2002 j ai fait appelle à une procedure de pension alimentaire,le problème le pére de ma fille me la donne quand lui ça l arrange meme parfois le dernier jour du mois au lieu au plus tard le 15 de chaque mois et de plus il n a jamais appliqué l indexation depuis tout ce temps alors que puis je faire etant donné qu il n a pas d employeur fix?? je voulais déposer plaint mais le problème c est quil faut qu il me la donne pas pendant 2 mois pour faire quelque chose contre lui alors si vous pouvez m aider et si vous connaissez bien vos droit merci de me renseigner!Cordialement

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cocotte1003, Isère, Posté le 22/08/2011 à 12:57
94 message(s), Inscription le 02/08/2011
Bonjour, si vous connaissez le nom de son employeur, vous pouvez , par l'intermédiaire, d'un huisier demander une saisie sur salaire et demander à rattraper le retard d'indexation sur les 5 denieres années. Vous pouvez aussi demander à la CAF de vous aider, cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/08/2011 à 13:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il ne faut pas qu'il la paye intégralement depuis 2 mois, or comme il n'a pas indexé, il ne paye plus la pension intégralement depuis 4 ans, soit bien plus de 2 mois

pat76, Paris, Posté le 23/08/2011 à 17:08
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez prendre r-v avec un conseiller de la CAF pour lui expliquer la situation.

La CAF pourra vous verser la pension alimentaire et se retourner contre le père de votre fille.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/08/2011 à 17:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, la CAF ne fait ça qu'après une tentative infructueuse par huissier.

http://www.caf.fr/cataloguerpa/bas.htm
vous avez déjà engagé une action pour en obtenir le versement (paiement direct, saisie-arrêt, etc.), mais celle-ci a échoué.

C'est vraiment une ultime solution, car ils ne sont pas toujours très virulents et souvent s'arrêtent à la récup de l'ASF (donc bien moins que la PA)
Et quand on n'a pas réussi, le TP c'est bien aussi.

Citation :
La CAF pourra vous verser la pension alimentaire
en aucun cas, la CAF ne versera que l'ASF


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