Comment puis je faire pour la pension??
| isabelle Nouveau membre Inscrit : 12/07/2011 Messages : 7 |
Vu 408 fois Aube, Le 22/08/2011 11:47 |
| Bonjour,
depuis 2002 j ai fait appelle à une procedure de pension alimentaire,le problème le pére de ma fille me la donne quand lui ça l arrange meme parfois le dernier jour du mois au lieu au plus tard le 15 de chaque mois et de plus il n a jamais appliqué l indexation depuis tout ce temps alors que puis je faire etant donné qu il n a pas d employeur fix?? je voulais déposer plaint mais le problème c est quil faut qu il me la donne pas pendant 2 mois pour faire quelque chose contre lui alors si vous pouvez m aider et si vous connaissez bien vos droit merci de me renseigner!Cordialement Dernière modification : le 27/08/2011 18:31 |
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Classement : Droit civil & familial > Droit des biens
Classement : Droit civil & familial > Droit de la famille
| cocotte1003 Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 02/08/2011 Messages : 94 |
Isère, Le 22/08/2011 12:57 |
| Bonjour, si vous connaissez le nom de son employeur, vous pouvez , par l'intermédiaire, d'un huisier demander une saisie sur salaire et demander à rattraper le retard d'indexation sur les 5 denieres années. Vous pouvez aussi demander à la CAF de vous aider, cordialement
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| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 22/08/2011 13:55 |
| Il ne faut pas qu'il la paye intégralement depuis 2 mois, or comme il n'a pas indexé, il ne paye plus la pension intégralement depuis 4 ans, soit bien plus de 2 mois
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| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4993 |
Paris, Le 23/08/2011 17:08 |
| Bonjour
Vous pouvez prendre r-v avec un conseiller de la CAF pour lui expliquer la situation. La CAF pourra vous verser la pension alimentaire et se retourner contre le père de votre fille. |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 23/08/2011 17:11 |
| non, la CAF ne fait ça qu'après une tentative infructueuse par huissier.
http://www.caf.fr/cataloguerpa/bas.htm vous avez déjà engagé une action pour en obtenir le versement (paiement direct, saisie-arrêt, etc.), mais celle-ci a échoué. C'est vraiment une ultime solution, car ils ne sont pas toujours très virulents et souvent s'arrêtent à la récup de l'ASF (donc bien moins que la PA) Et quand on n'a pas réussi, le TP c'est bien aussi. Citation : en aucun cas, la CAF ne versera que l'ASF
La CAF pourra vous verser la pension alimentaire Dernière modification : le 23/08/2011 17:28 |
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