Comment se faire rembourser avec une reconnaissance de dettes

Sujet vu 1824 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/12 à 09:19
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


choupette, Var, Posté le 20/02/2012 à 09:19
2 message(s), Inscription le 20/02/2012
Bonjour,

voilà 10 ans j'ai prêté une certaine somme d'argent ( 60.000 euros ) à l'ancien compagnon de la fille de ma compagne je n'arrive pas me faire rembourser alors qu'il mène un train de vie de riches 3 voitures 1 bâteau habite dans une maison qu'il loue 1.800 euros par mois il part en voyage sans cesse il va régulièrement à new-york au moins 1 fois par mois normalement ilétait interdit d'avoir une activité professionnelle à son nom alors qu'il continue comment faut il que je procéde allez aux impôts prendre rendez-vous chez un avocat mais quel genre d'avocats traite ces affaires là
je vous remercie de m'aiguiller

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Alix 33, Gironde, Posté le 20/02/2012 à 10:02
31 message(s), Inscription le 18/10/2011
Bonjour,

Etes vous pourvu d'une reconnaissance de dette?

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Alix33

amatjuris, Posté le 20/02/2012 à 10:56
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vu le montant de la somme prêtée, c'est le TGI du lieu du domicile de votre débiteur avec avocat obligatoire.
donc il faut d'abord que vous trouviez un avocat après avoir mis un courrier de mise en demeure à cette personne par LRAR.
j'espère que vous avez une reconnaissance de dette ou au minimum des documents prouvant cette dette.
cdt

choupette, Var, Posté le 20/02/2012 à 14:08
2 message(s), Inscription le 20/02/2012
oui bien sûr j'ai une reconnaissance de dettes reconnu par le centre des impôts de Hyéres tamponnés et à cette époque là il me semble que les impôts lui avez demandé 500 francs

Alix 33, Gironde, Posté le 20/02/2012 à 15:54
31 message(s), Inscription le 18/10/2011
Dans ce cas, il vous est possible d'assigner en paiement le débiteur de la dette.

En effet, la Cour de Cassation estime que la reconnaissance de dette suffit à elle-même pour justifier de la demande en paiement du créancier muni de sa reconnaissance.

Pour cela il vous faudra en effet faire appel à un avocat.

S'agissant de la charge de la preuve,la Jurisprudence a récemment évolué sur la question de la reconnaissance de dette.

C'est ainsi que la Cour indique qu’il appartenait bien au débiteur qui avait émis une reconnaissance de dette de justifier de l’absence de remise des fonds.

Ce n'est donc pas à vous de prouver que vous avez remis ces fonds mais bien au débiteur de prouver que ces derniers n'ont pas été remis ( remboursés);

la Cour de Cassation considère en effet que la reconnaissance de dette justifie l’existence d’un prêt et qu’il appartient donc à celui qui conteste la validité de ce prêt d’en justifier.

( article 1132 du code civil il appartient à une personne qui allègue le défaut ou l’illicéité de la cause du contrat d’en rapporter la preuve )

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Alix33


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