Commandement aux fins de saisie vente

Sujet vu 2852 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/08/11 à 08:25
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


h54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 20/08/2011 à 08:25
1 message(s), Inscription le 20/08/2011
Bonjour,

comment faire pour stoper la saise vente ? en versant une parti et ensuite demander un échéancier?je ne peux payer la totalité. merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
edith1034, Hérault, Posté le 20/08/2011 à 09:33
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
en saisissant le juge de l'exécution pour demander des délais de paiements et bloquer l'huissier le temps que le juge réponde

il s'agit de la loi sur les exécutions

pour tout savoir allez en bas de page de

http://www.fbls.net/saisiebanqueinfo.htm

amatjuris, Posté le 20/08/2011 à 10:21
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
votre créancier n'est pas obligé d'accepter un paiement partiel, il peut exiger le paiement complet de la dette.
si il y a saisie vente c'est que votre créancier a un titre exécutoire conte vous.
cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]