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Cabinet de recouvrement me demande dix cheques
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| brouard Nouveau membre Inscrit : 03/07/2008 Messages : 1 |
Le 03/07/2008 12:21 |
| une societe de recouvrement me demande de leur envoyer dix cheques pour regulariser une dette ,je prefererais envoyer un cheque par mois, ont ils le pouvoir via une loi de me forcer a envoyer les dix cheques?ils m ont dit que c etait leur methode de fonctionement ect...merci Dernière modification : le 03/08/2008 20:01 |
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Classement : Droit comptable & fiscal > Huissier
Classement : Droit des entreprises > Recouvrement de créances
| Erwan Superviseur : - Droit en Général Inscrit : 24/01/2008 Messages : 518 |
Le 03/07/2008 23:20 |
| Bjr,
la societe de recouvrement ne peut pas vous contraindre à quoi que ce soit, elle n'a aucun pouvoir coercitif. Si elle souhaite les dix chèques c'est pour être certaine d'avoir un versement chaque mois. En espérant qu'elle ne les encaisse pas tous en même temps. Si vous lui faites confiance, vous pouvez adresser les dix chèques. |
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