Cabinet de recouvrement me demande dix cheques

Sujet vu 895 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/08 à 12:21
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


brouard, Posté le 03/07/2008 à 12:21
1 message(s), Inscription le 03/07/2008
une societe de recouvrement me demande de leur envoyer dix cheques pour regulariser une dette ,je prefererais envoyer un cheque par mois, ont ils le pouvoir via une loi de me forcer a envoyer les dix cheques?ils m ont dit que c etait leur methode de fonctionement ect...merci

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Erwan, Posté le 03/07/2008 à 23:20
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

la societe de recouvrement ne peut pas vous contraindre à quoi que ce soit, elle n'a aucun pouvoir coercitif.

Si elle souhaite les dix chèques c'est pour être certaine d'avoir un versement chaque mois. En espérant qu'elle ne les encaisse pas tous en même temps.

Si vous lui faites confiance, vous pouvez adresser les dix chèques.


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