Blocage de compte suite à avis à tiers détenteur

Sujet vu 2384 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/08 à 17:46
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


MICHOUN, Posté le 07/10/2008 à 17:46
2 message(s), Inscription le 06/03/2008
Mon mari doit une petite somme à la TVA une entreprise qui lui est personnelle
Les impots ont émis un avis à tiers détenteur et comme le compte de mon mari est clos (l'entreprise n' existant plus) la banque a bloqué notre compte joint. Est ce normal ?

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HUDEJU, Martinique, Posté le 20/11/2008 à 17:17
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Biensur qu'elle a en a le droit car je présume que votre mari était en nom propre et faut pas jouer avec les impots si la dette a moins de 5 ans .

superve, Posté le 20/11/2008 à 19:41
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonsoir

Quelle réponse constructive HUDEJU !!!!!!!


Michoun, vous pouvez faire débloquer, auprès de la banque, les sommes qui vous appartiennent, sur ce compte. Pour cela, vous devrez justifier de leur provenance (salaire, CAF, Assedic etc)

De plus, votre conjoint peut demander la mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire équivalente au RMI (en plus), pour cela, demander le formulaire spécial à votre banquier.

Ne tardez pas !!!! (15 jours à compter de la saisie).

Bonne soirée.

carigno, Aude, Posté le 20/11/2008 à 22:39
2 message(s), Inscription le 20/11/2008
bonsoir
si la dette a + de 5 ans, que se passe t'il?

Tisuisse, Posté le 20/11/2008 à 23:26
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Est-ce normal d'ouvrir un second topic sur le même sujet ? N'aurait-il pas été préférable de continuer cette discussion sur le 1er topic en cochant la case "répondre" ?


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