Atd bancaire cheque emis avant date de l'atd

Sujet vu 1450 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/11 à 19:59
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


cec92800, Hauts-de-Seine, Posté le 26/08/2011 à 19:59
1 message(s), Inscription le 26/08/2011
Bonjour,
Je viens d'avoir un atd sur mon compte courant, j'avais un payement echeloné de 100€ par mois avec l'huissier qui gere le dossier (cette dette concerne la banque BNP je leur dois a l'initial 4000€ dette d'un magasin que j'ai eu il ya maintenant 5 ans) j'ai loupé une mensualitée celle du mois de juillet je reviens de congés et je m'aperçois le 24 aout du montant de l'atd sur mon compte 1600€ l'atd est intervenu en meme temps que le virement de mon salaire et quelques jours avant le virement de la caf de l'allocation de rentré scolaire 590€. il ne restait plus que 460€ sur mon compte entre temps la banque a pris 95€ de frais. le 22 aout j'ai fais un chèque pour mon loyer 590€ plus des cartes bleu. ma question est la banque a t'elle le droit de refusé le cheque pour manque de provision meme si celui ci a été fait avant la date de l'atd. Je vis seul avec mes deux enfants mon fils rentre au lycée et je n'ai pas de quoi lui payer les fournitures scolaire ma fille est en primaire et rien non plus pour la rentrée. que dois je faire. merci j'attends vraiment votre réponse Merci
Cécile

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Michel, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/08/2011 à 13:19
77 message(s), Inscription le 05/06/2011
Bonjour

Lors d'un ATD (quelqu'en soit l'auteur) la banque tient compte du solde du compte au jour de la réception de celui ci et en plus un ATD est prioritaire sur toute autre opération.

En conséquence et même si un chèque a été établi AVANT la date de l'ATD, il ne peut être pris en compte s'il n'a pas été débité ou si son paiement est demandé en même temps que l'ATD.

Salutations

Michel

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/08/2011 à 14:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
ma question est la banque a t'elle le droit de refusé le cheque pour manque de provision meme si celui ci a été fait avant la date de l'atd.
oui, c'est la date de présentation qui joue. Par contre les CB faites avant la saisie sont prises en compte


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