Litige avec un concédant : quels recours?

Sujet vu 4154 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/11 à 14:55
> Droit des Entreprises > Franchises


missmile66, Hérault, Posté le 25/08/2011 à 14:55
4 message(s), Inscription le 21/07/2011
Bonjour,

Je suis une jeune créatrice d'entreprise. Je possède un site internet de e-commerce dans ma région et j'ai développé des concessions pour l'étendre à d'autres régions.
J'ai donc signer un contrat de concession d'un an avec une dame qui ne m'a jamais payé les redevances et m'a fait par de sa demande de résiliation du contrat. Elle n'a jamais mis d'offres sur le site et ne répond plus à mes appels.
Depuis que je lui ai proposé un accord amiable (soit le paiement de 6 redevances), elle ne répond plus non plus à mes recommandés.

Quels sont mes recours? Que puis-je lui demander?

Quelle est la procédure pour porter plainte pour rupture abusive de contrat?

Cordialement

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