Urgent droit individuel à la formation et licenciement

Sujet vu 1060 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/09 à 18:16
> Droit du Travail > Formations


valou_old, Posté le 20/05/2009 à 18:16
7 message(s), Inscription le 13/06/2007
Bonjour,

Je suis licenciée depuis le premier donc en préavis dont je suis dispensée.
J'ai acquis environ une 100aines d'heures de DIF.
je sais que je dois en faire la demande par écrit pendant mon préavis mais je n'arrive pas à joindre l'inspection du traval dont je dépends.

A qui dois-je adresser mon courrier?
Quel forme doit-il prendre?
Dois-je faire une letrre recommandé avec AR?

Merci de me répondre rapidemment mon préavis se termine le 31 Mai et depuis quinze jours je suis renvoyé d'un service administratif à l'autre sans obtenir de personne apte à me répondre.

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 22/05/2009 à 13:42
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

En cas de licenciement, le salarié peut demander, avant la fin de son préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.

La demande doit être formée avant l'issue du préavis, mais l'action peut être suivie après la rupture du contrat. Elle doit être effectuée auprès de l'employeur. Pour apporter la preuve de votre demande il est toujours plus prudent de faire la demande par LRAR.

L'action choisie est financée, en tout ou partie, par les sommes correspondant au montant de l'allocation de formation acquise par le salarié.

Si le salarié ne formule aucune demande, le montant correspondant au DIF n'est pas dû par l'employeur.

Attention, dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, les salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé peuvent bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé .

Les actions suivies dans le cadre de cette convention sont financées par le reliquat des droits acquis par le salarié au titre du DIF.

Dès lors que le salarié accepte d'adhérer à une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit verser à l'Assédic une somme égale à l'allocation de formation correspondant au reliquat des droits acquis au titre du DIF.

Cordialement

valou_old, Posté le 22/05/2009 à 14:51
7 message(s), Inscription le 13/06/2007
Merci pour les infos.
Je n'ai pu signer la CRP car j'étais en arrêt de travail pendant la période de réflexion.
Si je comprend bien je dois présenter un dossier de formation à l'employeur, ou une simple lettre faisant valoir mes droits au DIF suffit?

Cordialement

jrockfalyn, Vendée, Posté le 22/05/2009 à 17:57
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Re-bonjour,

Le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur (art. L. 933-3 du code du travail). En pratique, le salarié propose un produit de formation qui lui convient et qui est accepté par l'employeur.

L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation.

Bon courage

valou_old, Posté le 25/05/2009 à 10:40
7 message(s), Inscription le 13/06/2007
Merci encore pour vos infos
je vais contacter la CCI de mon département
Cordialement


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