Salaire et dedit formation

Sujet vu 1950 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/12 à 23:08
> Droit du Travail > Formations


prisca13, Cantal, Posté le 22/04/2012 à 23:08
5 message(s), Inscription le 22/04/2012
Bonjour,

j'ai une petite question à poser. J'ai démissioné de mon poste compte tenu des conditions de travail.
Mon employeur me réclame une somme importante compte tenu de la formation que j'ai effectué dans le cadre du plan de formation. D'une par cette formation a été complétement payée par les OPCA dans le cadre d'une période professionnalisation. D'autre part, il me réclame les salaires que j'ai perçu pendant le formation et non le cout de la formation elle même.
Je voudrais savoir s'il y a le droit? Je precise que j'étais en CC66 où me semble t il la formation ouvre droit forcement à salaire conventionnellement mais je n arrive pas à trouver. est ce que quelqu'un peut m'éclairer s'il vous plait?
je vous remercie infiniment

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pat76, Paris, Posté le 24/04/2012 à 17:46
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour


Lisez ce qui suit, cela vous permettra de faire valoir vos droits.


Principe

Une clause de dédit formation a pour objet d'exiger d'un salarié ayant bénéficié d'une formation entièrement financée par l'entreprise, de rester un certain temps au service de ladite entreprise.

En cas de départ anticipé, il devra verser une somme forfaitaire fixée à l'avance ou devra rembourser les frais de formation engagés.

Conditions de validité

Les conditions de validité des clauses de dédit formation sont fixées par la jurisprudence.

Selon les tribunaux, il faut :

que la clause de dédit formation soit conclue avant le début de la formation et précise la date, la nature, la durée de la formation, et son coût réel pour l'employeur, ainsi que les modalités de remboursement à la charge du salarié,
que le financement de la formation dépasse le montant de la participation légale ou conventionnelle de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue,

qu'il y ait une proportionnalité entre la durée de l'engagement et la durée et le coût de la formation,

que l'employeur ait respecté ses engagements en matière de formation,

que le salarié conserve la liberté de rompre son contrat de travail à tout moment.

La clause de dédit formation concerne a priori le remboursement du coût de l'inscription et des frais de formation. Pour qu'elle puisse jouer, il faut que la rupture intervienne à l'initiative du salarié et qu'elle ne soit pas imputable à l'employeur.

Attention : les salariés engagés sous forme de contrats de professionnalisation ne sont pas concernés par cette clause de dédit-formation


Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 19 novembre 1997; pourvoi n° 94-43195:

" En relevant que les frais de la formation invoqués par l'employeur avaient été exposés par la collectivité à travers des subventions de fonctionnement couvrant l'intégralité des dépenses de formation au titre d'un budget annexe et que la société ne prouvait, ni n'offrait de prouver, que la somme fixée à titre de dédit trouvait sa cause dans des frais qu'elle avait effectivement exposés sur ses fonds propres et non sur des crédits de fonctionnement attribués par le ministère de la Santé, une Cour d'Appel a justifié sa décision de condamner l'employeur à restituer à la salariée l'indemnité de dédit retenue à la suite de sa démission.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 4 février 2004; pourvoi n° 01-43651:

" Pour être valable, l'engagement doit faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation et précisant la date, la nature, la durée de la formation, son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié."

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

prisca13, Cantal, Posté le 24/04/2012 à 19:31
5 message(s), Inscription le 22/04/2012
je vous remercie beaucoup,
cependant, les sommes demandées sont seulement les salaires...et c'était effectivement dans mon contrat...
et c'était pendant une période professionnalisation.
Merci encore

pat76, Paris, Posté le 25/04/2012 à 13:40
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur vous demande le remboursement des salaires parce que vous avez démissionné?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

prisca13, Cantal, Posté le 25/04/2012 à 14:09
5 message(s), Inscription le 22/04/2012
bonjour Pat
oui mon ex employeur me demande de rembourser les salaires, il a même saisi sur mon solde de tout compte

pat76, Paris, Posté le 25/04/2012 à 14:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous le mettez en demeure de vous payer ce qu'il vous doit car il ne peut pas vous saisir vos salaires sans décision de justice et que vous n'avez pas eu de trop perçu dans les salaires qui vous ont été payés pendant votre formation professionnelle.

Vous précisez que faute d'avoir reçu la somme qui doit vous être intégralement payée, dans les 8 jours à la réception de votre lettre, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

prisca13, Cantal, Posté le 25/04/2012 à 14:56
5 message(s), Inscription le 22/04/2012
atention ce n'est pas un contrat de professionalisation mais une période de professionalisation.
ce dernier ce traite dans le cadre du plan de formation...
Mais si vous avez raison je suis ravie

pat76, Paris, Posté le 25/04/2012 à 17:15
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Peut importe, l'employeur n'a pas le droit de vous reprendre vos salaires sauf si il y a eu un trop perçu. Ce qui n'est pas le cas dans la situation qui vous intéresse.

Il avait inséré une clause permettant cela dans votre contrat de travail?

Chemin :

Code du travail
Partie législative nouvelle
SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
TITRE II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Chapitre IV : Périodes de professionnalisation
Section 2 : Déroulement des périodes de professionnalisation.


Article L6324-8 du Code du Travail:

Les actions de formation mises en oeuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.


Indiquez moi ce qui justifierait que votre employeur vous reprenne les salaires qu'il vous a payé pendant la formation. Le fait que vous démissionnez. Illégal.

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Chamfort

prisca13, Cantal, Posté le 25/04/2012 à 18:18
5 message(s), Inscription le 22/04/2012
Bonsoir Pat,
merci infiniment
je vais de toute façon les attaquer...à fortiori avec les infos que vous me donnez
Rien, en effet ne le justifie
ils m'ont vraiment maltraitée pendant le préavis
merci encore
je vous tiens au courant de l'évolution


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