Rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée

Sujet vu 1410 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/12 à 19:00
> Droit du Travail > Formations


ma non troppo, Hauts-de-Seine, Posté le 05/10/2012 à 19:00
5 message(s), Inscription le 05/10/2012
bonjour,

voilà mon cas :
Je suis en CDI dans une SS2I cela va faire 2 ans. Les missions n'ont pas marché très fort mais j'ai

toujours fait face. Toujours est il qu'on me "pousse" gentiment dehors. J'avoue que ma tendance est de

laisser tomber : on m'a proposé une rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée.
Je pense que ce n'est pas la peine de demander un cif ?
Comment préparer ma sortie de la société pour pouvoir faire une reconversion (soit entrer dans

l'administration (commencer par la cat. C et évoluer, soit faire une formation de compta et avoir un

nouveau métier).
est il possible d'avoir une formation par pole emploi pour au moins m'aider à faire ce changement

professionnel et ne pas me mettre des batons dans les roues ?

bref je cherche une stratégie merci de votre attention et de vos remarques qui sont les bienvenues !

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pat76, Paris, Posté le 09/10/2012 à 17:25
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pensez que ce n'est pas la peine de demander un CIF, pourquoi?

Dès que vous aurez 24 mois d'ancienneté (article R 6322-1 du Code du Travail), rien ne vous interdit de faire une demande de CIF à votre employeur.

Article L 6322-6 du Code du Travail:

Le bénéfice du Congé Individuel de Formation est de droit, sauf dans les cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre.

A vous de voir, à moins que vous ne préfériez la rupture conventionnelle, qui devra être obligatoirement homologuée par l'inspection du travail.

Vous avez des délégués du personnel dans la société?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

ma non troppo, Hauts-de-Seine, Posté le 10/10/2012 à 10:08
5 message(s), Inscription le 05/10/2012
Bonjour et merci d'engager la discussion !
oui effectivement j'ai pu contacter un délégué du personnel. Je n'ai pas tout à fait 24 mois (encore un mois !).. ceci dit, un plan est prévu pour les seniors (j'ai 47 ans) je vous donnerai plus de détails car il est prévu qu'on en parle entre la drh le délégué et moi même. Si je pouvais faire un bon bilan de compétences (du moins savoir où je mets les pieds) cela pourrait m'aider.

L'homogation de la rupture conventionnelle par l'inspection de travail : c'est bon à savoir. Est ce à dire que l'inspection peut refuser cette rupture ?

cordialement.

pat76, Paris, Posté le 10/10/2012 à 13:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'inspection du travail peut refuser d'homologuer la rupture conventionnelle si celle-ci a été établie sous la contrainte de l'employeur et dans des circonstances conflictuelles.

Le refus d'homologation peut aussi avoir lieu si l'indemnité de rupture n'est pas au moins égale à l'indemnité de licenciement.

Je vous conseille de faire le maximum pour arriver à vos deux ans d'ancienneté.

Vous dépendez de quelle convention collective?

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Chamfort

bidouille17, Charente-Maritime, Posté le 10/10/2012 à 20:54
12 message(s), Inscription le 28/09/2012
Bonjour !
Comme vous parlez de "préparer votre sortie", ne serait-il pas plus judicieux de voir s'il ne serait pas possible de faire plutot un licenciement economique individuel à la place d'une rupture conventionnelle ?

Cela correspondrait + à vos attentes, me semble-t-il...

ma non troppo, Hauts-de-Seine, Posté le 11/10/2012 à 11:23
5 message(s), Inscription le 05/10/2012
Bonjour,

la société, une SS2I, n'est pas en difficulté économique. Je ne peux donc pas suggérer un licenciement économique. Comme mon chef m'a déjà annoncé qu'une rupture conventionnelle sera possible... à ce niveau de négociation, je vais voir ce que la drh prévoit en terme de plan interne associé à l'apec (allusion de mon dp de cette possibilité).
je dépends de la convention syntec avec pour coefficient hierarchique 500.
Comme ma société est une SS2I ne lui fais je pas une "faveur" en choisissant l'option rupture conventionnelle de cdi ? n'ai je pas possibilité si les termes de ce contrat ne me satisfont pas de choisir d'autres options ? existe til une possibilité de réclamer un licenciement avec des indemnités ?

ma non troppo, Hauts-de-Seine, Posté le 29/10/2012 à 17:52
5 message(s), Inscription le 05/10/2012
autre point me concernant : je suis en traitement post opératoire du coeur ( tachycardie ) m'occasionnant de la fatigue (vicieuse dans mon cas puisque cardiaque)Cela complique ma situation : du fait de mon état par ma convalescence je me mets effectivement chroniquement en arrêt maladie. Par exemple récemment j'attendais une réponse de ma rh (qui n'est pas encore arrivée) à savoir ce qu'on faisait par la suite et entre temps je me suis mis quinze jours en arret maladie (mon état n'est pas enviable je le répète). Y aura til ou peut il y avoir des conséquences facheuses ?

bonne soirée à tous

pat76, Paris, Posté le 30/10/2012 à 14:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Auriez-vous la possibilté de faire prolonger votre arrêt de travail par votre médecin traitant, afin que la totalité de votre arrêt soit supérieur à un mois?

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Chamfort

ma non troppo, Hauts-de-Seine, Posté le 30/10/2012 à 17:19
5 message(s), Inscription le 05/10/2012
Bonsoir,

oui ce serait possible.

pat76, Paris, Posté le 31/10/2012 à 13:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous avez la possibilité de faire prolonger votre arrêt, n'hésitez pas.

Après un arrêt supérieur à un mois, la visite médicale de reprise à la médecine du travail est obligatoire (article R 4624-22 en vigueur depuis le 01/07/2012).

C'est le médecin du travail qui décidera si vous êtes aptes ou inapte à reprendre votre poste ou inapte à tout poste dans l'entreprise.

Selon la décison du médecin du travail soit vous reprendrez votre poste si vous êtes déclaré apte soit, vous serez déclaré inapte à votre poste et l'employeur aura obligation de chercher à vous reclasser sur un autre poste ou si cela s'avère impossible de vous licencier pour inaptitude.

En cas d'inaptitude à tout poste pour mise en danger immédiat de votre santé, votre employeur n'aura pas d'autre solution que de vous licencier pour inaptitude cela, après vous avoir fait par écrit des propositions de reclassement à l'extérieur de la société.

A vous de voir si la solution peut être tentée.

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Chamfort


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