Formation contrainte et non rémunérée

Sujet vu 1259 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/12 à 19:06
> Droit du Travail > Formations


Langeoliver, Jura, Posté le 20/11/2012 à 19:06
2 message(s), Inscription le 20/11/2012
Bonjour,

Commercial depuis 8 ans dans la même société, j'appris fin août dernier que la société mettait en place des formations (divers modules: vente, technique produit etc).

À l'époque, nous étions invité à nous inscrire librement. J évoquais à mon responsable de secteur que je ne pourrais pas m'inscrire compte tenu que mes résultats pourraient en être affectés.

En effet, la hausse de mes objectifs, la géographie de mon secteur, la conjoncture pouvait me faire louper un objectif annuel.

Mon chef me contraint alors à m'inscrire! Je lui rétorqua que je m'inscrivais mais que le moment venu, je pourrais annuler mon engagement compte tenu du manque de résultat.

Pas de problème me dit il, on verra le moment venu.

Aujourd'hui je suis en retard côté chiffre d'affaire donc j'ai comme je l'avais prédit, annuler ma venue à cette formation.

Mon chef me répond que je me suis engagé à cette formation et que je ne peut me désengager. Il est sympa mon chef.

Aujourd'hui on m'impose donc une formation sur un domaine que je maîtrise plutôt bien (la n'est pas le problème).

La formation à lieu à 450km de mon domicile, au siège de la société. J'ai un manque à gagner sur mon objectif. J'ajoute que nous ne sommes pas rémunérés. Le ponpon.

Vous en pensez quoi?

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pat76, Paris, Posté le 21/11/2012 à 18:15
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre employeur doit vous payer les heures de formation;

Article L 6321-7 du Code du travail:

Le refus du salarié de participer à des actions de formation de développement des compétences ou la dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L 6321-6, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Article L 6321-2 du Code du travail:

Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Langeoliver, Jura, Posté le 21/11/2012 à 20:51
2 message(s), Inscription le 20/11/2012
Merci beaucoup pour la rapidité et la précision de la réponse.

Je doute que je ne puisse faire valoir mes droits compte tenu de la pression et de la mauvaise foix de mon chef.

En refusant aujourd'hui cette formation je crains me mettre à dos ma hiérarchie. Mon chef m'a hier encore dit que mon engagement était irrévocable et posait des problèmes de réservation d'hotel! Celle ci a lieu mardi 28novembre.

pat76, Paris, Posté le 27/11/2012 à 13:48
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Faites lire les textes du Code du travail à votre Direction et précisez que votre temps de formation devra vous être obligatoirement rémunéré si vous êtes obligé d'y participé.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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