Décret 2008-824 article 30

Sujet vu 880 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/10 à 20:24
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laurenemike, Haute-Garonne, Posté le 19/02/2010 à 20:24
2 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour,
merci pour cet élément de reponse. par contre je n'ai pas reçu d'accusé de réception ni de rejet implicite ni d'accord implicite. comment dois-je interpreter dans ces conditions l'absence de réponse dans le délai fixé par le décret. je précise que je suis agent titulaire de la fonction publique hospitalière et que j'ai adressé ma demande au directeur de l'hopital qui m'emploie par courrier recommandé.

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pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 20/02/2010 à 15:02
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
A mon avis, la non réponse vaut refus. Mais de toute façon, il vous faut une réponse écrite pour trois raisons
- le texte prévoit une réponse écrite de la part de l'administation
- le refus de formation doit être motivé
- au bout de plusieurs refus, vous pouvez saisir la commission paritaire
Conseil si je puis me permettre : LRAR en mettant en demeure votre directeur de répondre à votre demande de formation par un retour écrit, en lui indiquant qu'il n'a déjà pas respecté les délais.


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