Contrat de travail non conforme à la rémunération/ cif et dif

Sujet vu 2168 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/10 à 01:09
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hathor, Seine-Maritime, Posté le 10/04/2010 à 01:09
3 message(s), Inscription le 10/04/2010
Bonjour,
Salariée ds le dentaire depuis 7 ans, jai signé un contrat de travail sur lequel étaient stipulés mes horaires, fonctions, taux brut pr 32 heures de travail, un taux horaire.
Depuis 7 ans je suis rémunérée à l'heure. Les heures non travaillées(fermeture imposée du cabinet, jours fériés) ne me sont pas payées.

Récemment j'ai été informée que ma convention collective dit que l'aide ou l'assistante dentaire doit être rémunérée au forfait, non à l'heure.

Mon contrat de travail, mes salaires, ont été transmis par intermédiaire à un juriste, à titre informel, il est catégorique, c'est une fraude. Mon employeur est de bonne foi (mon salaire fait par l'urssaf). Il a tjrs rémunéré de cette manière ses salariées.

Par ailleurs, je suis en repos le merc après midi et le jeudi ap midi. Je travaille du lundi au samedi matin. on me dit que je devrais avoir une journée entière de repos.

Je n'ai pas le choix de mes congés.

A mon embauche il savait que mon salaire était un "plus". Aujourd'hui il a conscience que j'en ai vraiment besoin, je suis en divorce. Je ne m'oppose donc à rien du tout.

Si j'aborde le sujet de ce qui devrait mêtre dû, je vais me faire licencier pour une raison qu'il est tjours possible de trouver.

Alors je ne dis rien, j'ai besoin de mon salaire, seule avec mes 3 enfants.

De plus, si je décidais d'engager les démarches pour obtenir ce manque à gagner depuis des années, je devrai évidemment déclarer cette somme et perdrai au moins sur une année mes droits à l'allocation logement, à la rentrée scolaire et aux bourses scolaires pour mes enfants.

J'ai donc pensé à faire une formation dans un tout autre domaine : enseigner la danse.

Renseignements pris, je dois passer un examen d'aptitude technique danse (EAT) obligatoire, avant d'envisager l'entrée en école de danse puis passer le Diplome d'Etat (DE). l'EAT a une session en automne, une session au printemps.

Il existe une préparation à l'EAT. Est-il possible de la suivre dans le cadre du DIF ?
Si je l'obtiens, le DE se prépare en 2 ans. Est-il possible de faire dans le cadre du CIF ?
peut-on cumuler DIF et CIF ?
Mon employeur peut-il me refuser ?

Si je décide d'engager une procédure contre lui, est-ce possible dans le courant de la formation, est-ce mieux avant, après ? Je ne veux surtout pas perdre mon salaire.

Je vous remercie de bien vouloir me conseiller, je suis perdue.
Très cordialem

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Cornil, Hérault, Posté le 12/04/2010 à 16:48
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "hathor"
Beaucoup de questions...
1) Je confirme l'avis de ton juriste: la mensualisation pour un travail régulier est depuis belle lurette obligatoire. CT L3242-1. Les jours fériés chômés doivent être payés, les périodes de fermeture du cabinet aussi, quitte à ce que tu sois en congés payés. Si tu obtiens un rappel (possible sur 5 ans, limite de prescription, seule une saisine des prud'hommes interrompant le cours de cette prescription) celui-ci au niveau fiscal pourra être étalé sur 4 ans sur demande et ces modalités fiscales joueront aussi pour les revenus de base aux prestations CAF. De toute façon, pour l'allocation logement, l'incidence sera linéaire en fonction du surplus de revenus (ce n'est pas du tout ou rien) et tu ne peux y perdre globalement. Si ton employeur est de bonne foi, il ne sera peut-être pas nécessaire d'engager une procédure . Mais plus tu attends, plus tu perds des droits au niveau juridique obligatoire, du fait de la prescription.
2) Oui on peut cumuler DIF et CIF, bien sûr. Mais l'exercice de tes droits DIF risque d'être très insuffisant pour suivre cette préparation, car les droits DIF ne sont que de 20 heures par an pour un temps plein (prorata pour un temps partiel) et ce depuis 2004, cumulable pendant six ans. Là aussi, si t'unilises pas tes droits cumulés en 2010, tu perdras progressivement les droits anciens. L'employeur peut refuser l'exercice du DIF, mais 2 refus pendant 2 années consécutives oblige l'employeur à verser le montant des DIF du salarié à l'OPACIF chargé de payer les CIF, et le salarié bénéficie d'une priorité auprès de cet OPACIF pour une demande de CIF
3) le CIF ne peut être refusé, mais peut être reporté par l'employeur d'une durée au plus de neuf mois. Mais un CIF à temps plein ne peut durer plus d'un an, à temps partiel plus de 1200h , normalement (l'entreprise pouvant accorder plus d'un an ou plus de 1200h , et l'OPACIF aussi, mais ce n'est pas un droit).
4) Que tu n'aies pas le choix de tes congés , ceux-ci étant fixés par l'employeur est la règle légale, même si en pratique ils sont souvent fixés sur base de demande du salarié.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Cornil, Hérault, Posté le 07/05/2010 à 00:30
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonsoir hathor
1) La loi de mensualisation date de janvier 1978!
2) Tout action en rappel de salaires est prescrite par 5 ans . Seule une saisine de la justice (prud'hommes) interrompt cette prescription. Déjà dit! Ce pour tes prédecessrices...

Ceci dit, inutile de te cacher derrière ton petit doigt: si tu ne veux pas entamer une bagarre avec ton employeur, ne fais rien... La déclaration d'impôts est de toute façon un faux prétexte: les impôts n'ont rien à cirer des infractions au Code du travail! Utiliser cet argument fera rigoler ton employeur qui saura pertinemment que c'est faux!

Ps: je ne réponds sur ce forum aux nouveaux posts: l'administrateur refuse de ne plus me qualifier de "membre du club" ( appellation que je ne souhaite pas car elle connote un lien organisé avec le site) et plusieurs "superviseurs" m'ont fait savoir qu'ils ne souhaitaient plus que j'intervienne...
Le message annonçant aux internautes cette situation a été purement et simplement supprimé par l'administrateur.
Mais je fais toujours "l'après-vente" sur les échanges où je suis déjà intervenu.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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