Contrat pro non règlementaire < force à signer avenant

Sujet vu 1146 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/10 à 08:56
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Nico, Bas-Rhin, Posté le 23/07/2010 à 08:56
4 message(s), Inscription le 23/07/2010
Bonjour,

Je tiens tout d'abord à vous remercier pour votre aide.

Voici mon histoire :

Je suis en contrat de professionnalisation. Mon contrat se fini le 31 juillet 2010. Là je suis en vacance jusqu'au 31 juillet 2010. Les examens finaux ont été repoussés, à cause d'une mauvaise organisation de la part de la société ou je bosse. Ils veulent me faire signer un avenant au contrat, qui prolongerait mon contrat jusqu'au 15 septembre 2010, histoire de pouvoir passer mes examens. J'ai annoncé que je ne souhaitais pas continuer, et on m'a donné RDV hier pour "discuter de tout ça". Je sais déjà que je pourrais me retourner contre la société, car il n'y a pas eu d'examen avant la fin de mon contrat. Mon intention est de partir au plus vite de cette boite en ayant droit à mes indemnités chômage, le temps de trouver ailleurs. J'étais à la limite de la dépression, donc plus vite je part, mieux c'est. Cela dit, mon contrat initial, il y a une erreurs, Il est indiqué CDD du 18 aout 2009 au 31 juillet 2009. Ils se sont plantés dans les dates. Ma question est simple, est-ce qu'il peuvent me mettre des battons dans les roues? Qui a réellement le dessus ? Ma technique serait de ne rien signer tant que j'ai pas mes documents remis en fins de contrat qui me permettrais de toucher le chômage. (ils veulent me faire signer un papier qui dirait que je ne souhaite pas signer un avenant et que je ne souhaite pas passer l'examen)

J'ai passer mon entretien avec le patron 'hier). C'était violent à partir du moment ou il a compris que je ne signerais pas son papier. Celui-ci dit que je ne souhaite pas signer d'avenant et que je ne souhaite pas passer l'examen final. J'ai rien signé, mais j'y ai laissé des plumes. Il a tenté de me déstabiliser en utilisant l'affect. En parlant de ma personne de manière négative... Sans insulte bien évidement.
Bref j'ai rien signé, je me suis fait allumé, là c'est officiel, je suis en conflit avec mon employeur... J'ai trouvé un échappatoire, c'est de lui dire que je veut d'abord du temps avant de signer quelque chose. Il m'a laissé jusqu'au 27 juillet, en me laissant croire que de toute façon, je dois signer. Mais je lui ais bien fait comprendre que je sais que j'ai le droit de signer, mais que j'ai aussi le droit de ne pas signer.
Aidez-moi s'il vous plait, suis-je en danger ? La technique d'intimidation du patron a fonctionné, rassurez-moi si vous savez quelque chose, dite moi ce que je dois faire s'il vous plait.

Merci

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Nico, Bas-Rhin, Posté le 24/07/2010 à 14:33
4 message(s), Inscription le 23/07/2010
Je sais que aux yeux de la lois je suis sensé être en CDI puisqu'ils se sont trompés dans les dates, mais moi je veux plus retourner là bas... Aidez-moi s'il vous plait, si vous connaissez un élément qui pourrait m'aider dans ma réflexion, dites le moi, même si ça ne résout pas tout. Merci

Cornil, Hérault, Posté le 24/07/2010 à 18:44
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "Nico"

Ton contrat étant en CDD jusqu'au 31 juillet 2010 (l'erreur de plume 2009 n'a aucune importance juridique essentielle à mon avis) ,on ne peut t'obliger à signer quoi que soit pour prolonger celui-ci si ce n'est pas ton souhait.
Mais , bien sûr, l'employeur peut (illégalement) traîner les pieds pour te délivrer ton attestion ASSEDIC qui sera exigée par Pôle emploi pour t'ouvrir tes droits.
Dans un tel cas, début aout, la meilleure chose à faire serait de te préincrire sur internet comme demandeur d'emploi, ce qui sauvegarderait tes droits par rapport à la date d'inscription.
Ensuite à voir en fonction des réactions de l'employeur à la délivrance des documents: un recours en "référé" prud'homal sera peut-être nécessaie mais on n'en est pas là encore.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'adminsitrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) surtout avec la mention "membre du club" ,qui lui a été imposée , mais estime de son devoir de répliquer à des réponses à son avis erronées ou "à côté de la plaque",ou à des messages qui lui semblent urgents et sans réponse.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Nico, Bas-Rhin, Posté le 25/07/2010 à 18:37
4 message(s), Inscription le 23/07/2010
Bonjour,

Merci pour vos conseils, ça me réconforte à l'idée que je ne suis pas en tort, parce que mon employeur est allé jusqu'à me faire culpabiliser, je suis arrivé à penser que je risque encore de me faire attaquer en justice par l'entreprise. Alors que si ils comptaient sur moi sur le long terme, ils n'avaient que me prendre en CDI tout de suite. Ils embauchent en CDD, ça leur laisse le droit de ne plus renouveler le contrat, mais ça nous laisse le même droit à nous, employés. Je crois qu'il n'a pas compris ça mon employeur... Bref, en tout cas merci pour votre réponse. J'imagine que la feuille qu'ils veulent que je signe, il faut pas que je la signe, malgré les pressions ? (à savoir, un document écrit et signé par ma main, disant que je ne souhaite pas signer l'avenant et que je ne souhaite pas passer les examens).

Cornil, Hérault, Posté le 25/07/2010 à 19:11
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Nico!
Pas de conseils (monopole d'avocat), juste des avis de ma part!
Pour les examens, c'est toi qui vois!
Mais si tu ne souhaites pas prolonger ce contrat, au risque éventuel de ne pouvoir passer cet examen(à mon avis d'ailleurs c'est indépendant et je ne pense pas que la non-prolongation de ton contrat t'empêche de passer celui-ci)
tu es en droit de le faire, tout en gardant tes droits au chômage.
Mais il me semble que je t'ai déjà tout cela, et j'ai l'impression de me répéter.
Bon courage et bonne chance bis!

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Nico, Bas-Rhin, Posté le 25/07/2010 à 21:11
4 message(s), Inscription le 23/07/2010
Merci pour vos conseils, message compris ;)


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