Congé reconversion militaire (code de la défense)

Sujet vu 917 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/10 à 11:45
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funkalex82, Morbihan, Posté le 16/02/2010 à 11:45
1 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour,
Étant militaire de la gendarmerie nationale. J'ai le droit à cinq contrats d'un an au sein de ce corps d'armée (même fonctionnement que les anciens "emplois jeunes"). A partir de la quatrième année de service, j'ai le droit d'entamer un congé de reconversion puis un congé complémentaire de reconversion (art.L4139-5 du code de la défense).
Cependant, je vais entamer mon congé de reconversion au cours de cette cinquième année (pas au début) et le centre orientation/reconversion me signale que je ne peux mettre en place de congé complémentaire de reconversion car il dépasserait la date de fin de mon dernier contrat. Mais, j'ai vu sur légifrance que ce dispositif peut être mis en place après quatre ans de service mais il n'est pas précisé que ce dispositif ne peux pas dépasser la fin du dernier contrat( art. 18 du Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés). Qu'en est-il? Suis-je en droit de demander prorogation de mon contrat au delà du terme prévu?

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