Commissions non versées en formation
| lola Membre régulier Inscrit : 14/09/2011 Messages : 28 |
Vu 860 fois Eure, Le 16/09/2011 15:56 |
| Bonjour,
J'ai effectué une formation rémunérée par les assedics dans une société qui souhaitait me prendre en CDI par la suite. Mon ancien patron m'a dit qu'il garderait mes commissions de côté puis me les donnerais après la formation. Je n'ai pas pu effectuer ce CDI pour cause de perte de permis. 8 mois plus tard je lui réclame les commissions et il me dit qu'il ne peut me les donner car je n'étais pas salarié. Il me dit aussi que si j'ai une solution LEGALE à lui proposer, il me les donnera. Bref, je pense qu'il ne fait pas beaucoup d'effort. Il y en a pour 1000€. Auriez-vous une solution à nous proposer qui reste dans la légalité??? car je pense qu'il fait preuve un petit peu de mauvaise fois. A vous lire, Bien cordialement, |
Classement : Droit du travail > Formations
Classement : Droit du travail > Salaires
| lola Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 14/09/2011 Messages : 28 |
Eure, Le 21/09/2011 15:41 |
| Bonjour,
Aucune réponse ,??? |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4993 |
Paris, Le 22/09/2011 16:36 |
| Bonjour
Vous étiez en stage de formation professionnelle et rémunéré par les ASSEDIC, donc l'employeur ne devait en aucun cas vous verser de salaire et de commissions. Il a commis une erreur en vous laissant croire que vous pourriez bénéficier de ces commissions. Si vous les perceviez, les Assedic serait en droit de vous réclamer le remboursement des indemnités que vous avez perçues. A vous de voir où est votre intérêt. |
| lola Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 14/09/2011 Messages : 28 |
Eure, Le 22/09/2011 22:27 |
| merci pour cette réponse mais apparemment mon patron voudrait me les verser mais ne sait pas comment on pourrait faire légalement car on ne peut pas me faire une fiche de paie puisque j'étais rémunéré par les assedics et qu'il est vrai qu'ils me les déduiraient mais avons nous une autre alternative???
Bien cordialement, |
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