Commissions non versées en formation

Sujet vu 1146 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/11 à 15:56
> Droit du Travail > Formations


lola, Eure, Posté le 16/09/2011 à 15:56
30 message(s), Inscription le 14/09/2011
Bonjour,


J'ai effectué une formation rémunérée par les assedics dans une société qui souhaitait me prendre en CDI par la suite.

Mon ancien patron m'a dit qu'il garderait mes commissions de côté puis me les donnerais après la formation.

Je n'ai pas pu effectuer ce CDI pour cause de perte de permis.

8 mois plus tard je lui réclame les commissions et il me dit qu'il ne peut me les donner car je n'étais pas salarié.

Il me dit aussi que si j'ai une solution LEGALE à lui proposer, il me les donnera.

Bref, je pense qu'il ne fait pas beaucoup d'effort.

Il y en a pour 1000€. Auriez-vous une solution à nous proposer qui reste dans la légalité??? car je pense qu'il fait preuve un petit peu de mauvaise fois.

A vous lire,

Bien cordialement,

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lola, Eure, Posté le 21/09/2011 à 15:41
30 message(s), Inscription le 14/09/2011
Bonjour,

Aucune réponse ,???

pat76, Paris, Posté le 22/09/2011 à 16:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous étiez en stage de formation professionnelle et rémunéré par les ASSEDIC, donc l'employeur ne devait en aucun cas vous verser de salaire et de commissions.

Il a commis une erreur en vous laissant croire que vous pourriez bénéficier de ces commissions.

Si vous les perceviez, les Assedic serait en droit de vous réclamer le remboursement des indemnités que vous avez perçues.

A vous de voir où est votre intérêt.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

lola, Eure, Posté le 22/09/2011 à 22:27
30 message(s), Inscription le 14/09/2011
merci pour cette réponse mais apparemment mon patron voudrait me les verser mais ne sait pas comment on pourrait faire légalement car on ne peut pas me faire une fiche de paie puisque j'étais rémunéré par les assedics et qu'il est vrai qu'ils me les déduiraient mais avons nous une autre alternative???
Bien cordialement,


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