Voir s'il faut un vote pour une modification de budget dans une cot

Sujet vu 694 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/10 à 15:06
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


barucolin, Gironde, Posté le 26/08/2010 à 15:06
8 message(s), Inscription le 02/08/2010
Bonjour,

L'assemblée générale de ma copropriété a voté un budget pour la fermeture de la résidence. ce budget a été voté sur la base d' un taux de T.V.A. de 5,5% . si il y a une modification de taux (voir niche fiscale) le montant des travaux va être modifié en hausse.
ma question est la suivante :
faut il un nouveau vote d' acceptation des copropriétaires, ce vote doit être
réalisé en assemblée générale exceptionnelle ?
merci de votre réponse et de vos éclaircissement.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]