Voir s'il faut un vote pour une modification de budget dans une cot
| barucolin Nouveau membre Inscrit : 02/08/2010 Messages : 8 |
Vu 334 fois Gironde, Le 26/08/2010 15:06 |
| Bonjour,
L'assemblée générale de ma copropriété a voté un budget pour la fermeture de la résidence. ce budget a été voté sur la base d' un taux de T.V.A. de 5,5% . si il y a une modification de taux (voir niche fiscale) le montant des travaux va être modifié en hausse. ma question est la suivante : faut il un nouveau vote d' acceptation des copropriétaires, ce vote doit être réalisé en assemblée générale exceptionnelle ? merci de votre réponse et de vos éclaircissement. Dernière modification : le 26/08/2010 18:26 |
Classement : Droit de l'immobilier > Fiscalité & immobilier
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