Vente suite a séparation - desaccord plus value

Sujet vu 986 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/10 à 19:20
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


sanaya27, Eure, Posté le 14/12/2010 à 19:20
2 message(s), Inscription le 14/12/2010
Bonjour,

Actuellement je vend mon bien immobilier suite à une séparation avec mon conjoint où nous ne sommes ni marié, ni pacsé.

Lors de l'achat il y a 4 ans, celui ci avait versé un apport sans le notifié comme apport personnel. Aujourd'hui il réclame de récupérer son investissement initial. A t-il le droit ? Oui selon le notaire.

Cela dit, j'ai pour ma part réglé l'ensemble des remboursements du prêt immobilié seule pendant ces 4 années. Dois-je en demander également le remboursement sur la plus value ? Etant parti du domicile conjugal depuis 1 an, dois-je également réclamé une indemnité d'occupation.

En cas de désaccord persistant, qui peut trancher sur la somme a verser, un notaire? un médiateur? un avocat ?

Pour info, nous avions acheté initialement en part indivis 50/50.

Merci de votre aide précieuse.
Sanaya

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/12/2010 à 20:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'indemnité d'occupation est indépendante de la vente, exigez-là.

Si l'un ou l'autre conteste le partage en suivant les parts de l'acte de propriété en voulant un partage selon le financement, il faut prendre un avocat et c'est le juge du TGI qui les déterminera

sanaya27, Eure, Posté le 14/12/2010 à 20:11
2 message(s), Inscription le 14/12/2010
Merci Mimi... J'angoissais un peu et vous avez su répondre a mes interrogations alors merci beaucoup.

amatjuris, Posté le 15/12/2010 à 10:01
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
ne pas oublier qu'en principe le titre prime la finance sauf preuves contraires admises par le juge.
en cas de désaccord le juge du TGI tranchera? un avocat est obligatoire.
vous avez donc intérêt à trouver un accord amiable.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/12/2010 à 10:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Tout à fait, la procédure devant le TGI risque d'être longue et couteuse pour un résultat incertain. Donc comme toujours, "un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès"


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