Tva vente immo moins de 5 ans

Sujet vu 1154 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/10 à 12:43
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


cmoitof, Ille-et-Vilaine, Posté le 07/04/2010 à 12:43
1 message(s), Inscription le 07/04/2010
Bonjour,
J'ai vendu mon bien immobilier de moins de 5 ans il y a quelques mois, il était donc soumis au règlement de la différence entre la TVA au moment de la vente et celle réglée à la construction. L'agent immobilier, après s'être renseigné d'après lui, nous a indiqué que pour ce calcul, il suffisait d'appliquer la TVA sur la différence entre le prix de vente et le prix de revient du bien, ce qui générait une TVA de 403 euros.
Or, chez le notaire, on nous a réclamé 13830 euros au titre de cette TVA. En effet, le terrain n'ayant pas été soumis à TVA au moment de l'achat (particularité dans certaines communes), la plus value sur ma maison a augmenté d'autant.
Quel recours puis-je avoir contre l'agent immobilier qui m'a donné cette info eronnée?
Merci pour vos réponses.
Cordialement

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