Transformer un bien commun en sci

Sujet vu 3526 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/10 à 11:03
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


Eleonore12, Drôme, Posté le 05/07/2010 à 11:03
2 message(s), Inscription le 05/07/2010
Bonjour,
Nous sommes mariés sous la communauté universelle de biens et avant de divorcer nous souhaitons transformer notre bien immobilier commun en SCI où nous serions tous deux associés.
Cette solution est-elle possible et nous permettrait-elle de faire un partage équitable si nous n'avons pu vendre notre bien avant de pouvoir divorcer?
Nous sommes tous les deux d'accord sur ce point.
Merci si vous pouvez m'éclairer !

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 06/07/2010 à 15:32
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Oui et non.

Vous pouvez constituer une SCI et faire apport de ce bien à la SCI. Lors du divorce, vous vous partagerez les parts de la SCI 50/50, et lors de la vente du bien et dissolution de la SCI, vous vous partagerez les sommes 50 / 50.

Ou sinon lors du divorce vous ne faites rien, vous laissez la maison sous l'indivision, jusqu'à la vente qui se fera 50 / 50.

Eleonore12, Drôme, Posté le 06/07/2010 à 19:48
2 message(s), Inscription le 05/07/2010
Merci pour votre réponse.
Nous ne voulons surtout pas rester en indivision.
Nous n'avons pas d'enfant ensemble et nous avons chacun des enfants de premiers lits.
Nous cherchons à préserver notre possibilité d'investir ensuite chacun de notre coté avec ce qui nous revient.
Pensez vous que nous devrions faire expertise les biens pour leur attribuer une juste valeur ?
Merci pour votre contribution !

Fleur40, Posté le 29/03/2016 à 13:34
1 message(s), Inscription le 29/03/2016
BONJOUR marque de politesse
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Nous voulons divorcer, mais garder notre bien immobilier acquit pendant notre vie commune en indivision après notre divorce , et ne pas le vendre, est-ce possible?
Sinon quelle solution pouvez vous nous conseiller pour conserver ce bien à 50/50, et peut être bien continuer à l'habiter.
MERCI

amatjuris, Posté le 29/03/2016 à 13:59
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
vous avez tout à fait le droit de garder un bien de la communauté après le divorce, il sera alors en indivision 50/50.
vouloir continuer à l'habiter après le divorce, fonctionne tant qu'un des ex-époux n'y ramène pas une compagne ou un compagnon.
salutations


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