Tontine- droit de succession

Sujet vu 4874 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/08 à 09:34
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


chrismilitaire, Posté le 23/02/2008 à 09:34
2 message(s), Inscription le 23/02/2008
bonjour,
Après quelques recherche sur la tontine (pour l'achat d'une maison principale de 129000 € à deux) je ne sais plus qui croire.
Dans le code général des impôts art. 754 A il est dit: transmission à titre gratuit sauf si l'habitation principale a une valeur inférieure à 76 000 €.
Quelle est la réalité du système concernant la succession ?

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 25/02/2008 à 09:29
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
cet article vise à qualifier la nature de la transmission qui s'opère du fait du décès d'un des tontiniers.


Transmission à titre gratuit signifie simplement que le bien récupéré est redevable des droits de mutation sur le valeur du bien comme une succession

tranmission à chacun des bénéficiaires veut dite que les membres restants de la tontine recevant chacun une partie de la part du décédé sont imposable aux droits de mutation sur cette partie

le taux d'imposition est alors celui des successions entre non parents ( 60 %)
( sauf s'il y a unlien de parenté entre les membres !)



la succcession est exonérée lorsque la valeur du bien est inférieure à 76 000 euros

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Robur

chrismilitaire, Posté le 25/02/2008 à 11:07
2 message(s), Inscription le 23/02/2008
merci pour la réponse mais...
comment peut il y avoir paiement de taxe alors qu'il n'y a pas, selon le principe de la tontine, de propriétaire déclaré (donc pas de cession, de succession, de donation ou toutes autres transactions possibles) avant la connaissance du dernier survivant déclaré alors propriétaire; ce qui expliquerait dans l'article 754 A "au point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires...". seul le terme "réputés" laisse un flou.

Du point de vue du français votre explication est contradictoire:
"Transmission à titre gratuit signifie simplement que le bien récupéré est redevable des droits ...".
Et sur ce principe, le 2° alinéa étant une négation par rapport au 1°, je comprend qu'un bien inférieur à 76 000 euros ne peut être transmis à titre gratuit.

Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 03/03/2008 à 11:23
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
vous êtes obligatoirement déclarés comme co propriétaire par le notaire s'agissant d'un bien immobilier en indivision .

à la mort d'un des indivisaires il y a necessairement déclaration de succession à faire et donc paiement de droits .

le terme "réputé transmis" signifie que du fait du pacte tontinier le décès d'un des membres du pacte entraine fiscalement paiement des droits de succession par les membres restants du pacte , sauf preuve contraire à apporeter parles membres restants qu'ils ne bénéficient pas de la quote part ayant apaprtenu au défunt .

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Robur

Charles, Haute-Savoie, Posté le 12/03/2011 à 16:28
2 message(s), Inscription le 12/03/2011
Divers aspects sur la tontine immobilière sont traités sur cet article :

http://www.newdealimmobilier.fr/blog/tontine.html


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