Taxe foncière d'une maison acquise en cours d'année

Sujet vu 1720 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/07 à 10:06
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


enirac_old, Posté le 13/07/2007 à 10:06
1 message(s), Inscription le 13/07/2007
bonjour,suis propriétaire d'une maison depuis septembre 2006.je viens de recevoir un courrier du clerc de notaire qui me réclame en urgence le paiement prorata temporis de la taxe foncière de cette maison:soit sept oct nov déc 2006 à payer.y suis obligée.merci .cordialement.carine.

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Jurigaby, Posté le 13/07/2007 à 15:53
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Il vous faut regarder le contrat de vente de votre maison.

Connaissant la pratique notariale, je suis d'ores et déjà persuadé que vous y trouverez une clause indiquant que le paiment de la taxe foncière se fera pro rata temporis.

Dès lors, vous devez la payer.

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Cordialement.


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