Taxe foncière d'une maison acquise en cours d'année
| enirac_old Nouveau membre Inscrit : 13/07/2007 Messages : 1 |
Vu 1280 fois Le 13/07/2007 10:06 |
| bonjour,suis propriétaire d'une maison depuis septembre 2006.je viens de recevoir un courrier du clerc de notaire qui me réclame en urgence le paiement prorata temporis de la taxe foncière de cette maison:soit sept oct nov déc 2006 à payer.y suis obligée.merci .cordialement.carine. Dernière modification : le 13/07/2007 15:54 |
Classement : Droit de l'immobilier > Fiscalité & immobilier
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 13/07/2007 15:53 |
| Bonjour.
Il vous faut regarder le contrat de vente de votre maison. Connaissant la pratique notariale, je suis d'ores et déjà persuadé que vous y trouverez une clause indiquant que le paiment de la taxe foncière se fera pro rata temporis. Dès lors, vous devez la payer. __________________________ Cordialement. Dernière modification : le 13/07/2007 15:54 |
PAGE : [ 1 ]
