Taxe foncière,etat du bien, vices cachés

Sujet vu 903 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/10 à 11:19
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


nathalie31, Haute-Garonne, Posté le 22/11/2010 à 11:19
1 message(s), Inscription le 22/11/2010
Bonjour,
Nous avons acheté une maison fin août. Nous n'avons pas pu obtenir le montant de la taxe foncière y compris le jour de la signature de l'acte.on nous a juste signalé qu'elle n'était pas élevée. Le vendeur nous recontacte pour nous dire qu'elle l'a reçu et que vu la somme(environ 200€ )elle ne souhaite pas faire des comptes d'apothicaire et la prends à sa charge. Nous n'avons pas encore reçu l'acte définitif et le cabinet du notaire nous informe de sa reception à peu près mi décembre. Pour être certains de la taxe foncière à payer(terrain divisé en 3 parcelles égales avec une seule habitation sur la notre)je contacte le cadastre. Et là, nous apprenons que la taxe est de 227€ puisque l'habitation est sur notre terrain mais qu le cadastre n'a connaîssance que d'une ruine de 35m2. Je n'ai pas l'acte définitif mais je relie l'avant contrat sous seing privé où il est stipulé dans Etat du bien:"L'acquereur devra prendre le bien dans l'état dans lequel il se trouvera au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vices mêmes cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance, toute différence, excédat-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte, et plus généralement pour quelque cause que ce soit..."La surface réelle est de environ 90m2+ dépendances(hangar+grange)+surélévation des combles(au total environ 180m2).Le cadastre nous a informé qu'il nous faudrait déclarer la surface, travaux entrepris...alors que nous n'avons entrepris aucun travaux d'agrandissement. Que va-t-il se passer?Si tout a été construit et agrandi sans déclarations des précedents propriétaires?(ferme très ancienne)
Merci par avance pour votre réponse et vos conseils

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