Refus de paiement de la taxe foncière par nos acheteurs

Sujet vu 1856 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/08 à 10:08
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


rando68, Posté le 04/02/2008 à 10:08
3 message(s), Inscription le 04/02/2008
Bonjour

Nous avons vendu notre appartement l'été dernier et la part de taxe foncière n'a pas été réglée chez le notaire lors de la vente.

En novembre, nous avons envoyé à nos acheteurs le montant exact qu'ils doivent nous payer.

Mais ils refusent sous prétexte qu'ils ont eu de nombreux problèmes ("vices cachés") dans l'appartement depuis leur emménagement.

Le notaire leur a envoyé une lettre mais ils refusent de payer et sont prêts à faire appel à un avocat.
Notre clerc de notaire ne nous a pas vraiment aidé.

Que peut-on faire ? Faut-il vraiment lancer une procédure ? Ou est-ce normalement au notaire de régler cette affaire ?

Merci beaucoup pour votre aide.
rando68

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Jurigaby, Posté le 04/02/2008 à 13:01
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Vous devez engager une action devant le juge de proximité afin de réclamer le paiement de la taxe.

Ce n'est pas à votre notaire de faire quoi que ce soit.

__________________________
Cordialement.

rando68, Posté le 04/02/2008 à 13:21
3 message(s), Inscription le 04/02/2008
Merci pour votre réponse, nous allons nous renseigner.

Cordialement
Rando68

Erwan, Posté le 04/02/2008 à 23:49
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

relisez votre acte de cession d'immeuble.

Si les modalités de prise en charge de la taxe fonctière y sont indiquées, cette obligation des acheteurs bénéficie de la force exécutoire si la formule excutoire est apposée à la fin de l'acte "La république française mande et ordonne, à tout huissier de justice... etc).

Renseignez-vous auprès de votre notaire. Si c'est le cas l'acte notarié vous dispense de saisir le tribunal.

A voir...

rando68, Posté le 05/02/2008 à 09:21
3 message(s), Inscription le 04/02/2008
merci pour votre réponse

il y a bien une clause dans l'acte de vente qui stipule que la taxe foncière doit être répartie au prorata

pour l'autre phrase mentionnant un huissier, je vais voir...

bonne journée

Erwan, Posté le 05/02/2008 à 21:33
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

il doit s'agir d'un acte "exécutoire" si cette mention se trouve à la fin, auquel cas, inutile de saisir le Tribunal ; allez directement voir un huissier.


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