Refus de paiement de la taxe foncière par nos acheteurs
| rando68 Nouveau membre Inscrit : 04/02/2008 Messages : 3 |
Vu 1184 fois Le 04/02/2008 10:08 |
| Bonjour
Nous avons vendu notre appartement l'été dernier et la part de taxe foncière n'a pas été réglée chez le notaire lors de la vente. En novembre, nous avons envoyé à nos acheteurs le montant exact qu'ils doivent nous payer. Mais ils refusent sous prétexte qu'ils ont eu de nombreux problèmes ("vices cachés") dans l'appartement depuis leur emménagement. Le notaire leur a envoyé une lettre mais ils refusent de payer et sont prêts à faire appel à un avocat. Notre clerc de notaire ne nous a pas vraiment aidé. Que peut-on faire ? Faut-il vraiment lancer une procédure ? Ou est-ce normalement au notaire de régler cette affaire ? Merci beaucoup pour votre aide. rando68 Dernière modification : le 04/02/2008 13:01 |
Classement : Droit de l'immobilier > Fiscalité & immobilier
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 04/02/2008 13:01 |
| Bonjour.
Vous devez engager une action devant le juge de proximité afin de réclamer le paiement de la taxe. Ce n'est pas à votre notaire de faire quoi que ce soit. __________________________ Cordialement. |
| rando68 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 04/02/2008 Messages : 3 |
Le 04/02/2008 13:21 |
| Merci pour votre réponse, nous allons nous renseigner.
Cordialement Rando68 |
| Erwan Voir ses messages Superviseur : - Droit en Général Inscrit : 24/01/2008 Messages : 527 |
Le 04/02/2008 23:49 |
| Bjr,
relisez votre acte de cession d'immeuble. Si les modalités de prise en charge de la taxe fonctière y sont indiquées, cette obligation des acheteurs bénéficie de la force exécutoire si la formule excutoire est apposée à la fin de l'acte "La république française mande et ordonne, à tout huissier de justice... etc). Renseignez-vous auprès de votre notaire. Si c'est le cas l'acte notarié vous dispense de saisir le tribunal. A voir... |
| rando68 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 04/02/2008 Messages : 3 |
Le 05/02/2008 09:21 |
| merci pour votre réponse
il y a bien une clause dans l'acte de vente qui stipule que la taxe foncière doit être répartie au prorata pour l'autre phrase mentionnant un huissier, je vais voir... bonne journée |
| Erwan Voir ses messages Superviseur : - Droit en Général Inscrit : 24/01/2008 Messages : 527 |
Le 05/02/2008 21:33 |
| Bjr,
il doit s'agir d'un acte "exécutoire" si cette mention se trouve à la fin, auquel cas, inutile de saisir le Tribunal ; allez directement voir un huissier. |
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