Réforme de la tva immobilère entre l'avant-contrat et l'achat

Sujet vu 717 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/12 à 13:47
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


nousdeux, Yonne, Posté le 27/01/2012 à 13:47
4 message(s), Inscription le 01/02/2011
Bonjour,

Avec mon concubain, nous avons acheté, à un particulier, une maison en cours de construction en 2010.

Cette maison était simplement hors d'eau/hors d'air et nous avons fait tous les travaux et l'avons rendu habitable depuis.

Si nous déménageons et la vendons, devons-nous nous acquitter de la TVA immobilière, sachant que le compromis de vente à été signé en février 2010 (soit juste avant la réforme du 11 mars 2010) et l'acte de vente le 12 mai 2010?

D'avance merci pour vos réponse.

Cordialement

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/02/2012 à 21:41
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Si vous êtes un particulier , vous n'avez acheté qu'un TAB ( une construction inachevée est assimilée à un TAB). En cas de revente quelle que soit la durée de détention si c'est la résidence principale , exo impôt sur la plus value et qq soit la nature du logement exo TVA .
A l'achat qu'avez-vous payé ? droits d'enregistrement ou TVAimm ?

nousdeux, Yonne, Posté le 01/02/2012 à 21:57
4 message(s), Inscription le 01/02/2011
Merci beaucoup pour cette réponse.

A l'achat nous avons payé des droits (il est indiqué dans l'acte de vente : "la présente mutation n'entre pas dans le champs d'application de la taxe sur la valeur ajoutée").

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/02/2012 à 07:27
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour,
OK pas de soucis vous n'êtes pas redevable de TVA en cas de vente .
Si c'est votre résidence principel pas d'impots sur la plus value


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