Réforme de la tva immobilère entre l'avant-contrat et l'achat
| nousdeux Nouveau membre Inscrit : 01/02/2011 Messages : 4 |
Vu 320 fois Yonne, Le 27/01/2012 13:47 |
| Bonjour,
Avec mon concubain, nous avons acheté, à un particulier, une maison en cours de construction en 2010. Cette maison était simplement hors d'eau/hors d'air et nous avons fait tous les travaux et l'avons rendu habitable depuis. Si nous déménageons et la vendons, devons-nous nous acquitter de la TVA immobilière, sachant que le compromis de vente à été signé en février 2010 (soit juste avant la réforme du 11 mars 2010) et l'acte de vente le 12 mai 2010? D'avance merci pour vos réponse. Cordialement |
Classement : Droit de l'immobilier > Fiscalité & immobilier
| francis050350 Voir ses messages Modérateur : - Comptabilité & f. - Succession & pat. - Fiscalité & immo. Inscrit : 08/02/2011 Messages : 538 |
Bouches-du-Rhône, Le 01/02/2012 21:41 |
| Bonjour ,
Si vous êtes un particulier , vous n'avez acheté qu'un TAB ( une construction inachevée est assimilée à un TAB). En cas de revente quelle que soit la durée de détention si c'est la résidence principale , exo impôt sur la plus value et qq soit la nature du logement exo TVA . A l'achat qu'avez-vous payé ? droits d'enregistrement ou TVAimm ? |
| nousdeux Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/02/2011 Messages : 4 |
Yonne, Le 01/02/2012 21:57 |
| Merci beaucoup pour cette réponse.
A l'achat nous avons payé des droits (il est indiqué dans l'acte de vente : "la présente mutation n'entre pas dans le champs d'application de la taxe sur la valeur ajoutée"). |
| francis050350 Voir ses messages Modérateur : - Comptabilité & f. - Succession & pat. - Fiscalité & immo. Inscrit : 08/02/2011 Messages : 538 |
Bouches-du-Rhône, Le 02/02/2012 07:27 |
| Bonjour,
OK pas de soucis vous n'êtes pas redevable de TVA en cas de vente . Si c'est votre résidence principel pas d'impots sur la plus value |
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