Procedure d inscription aux hypotheques

Sujet vu 771 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/10 à 14:39
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


SIESIE, Côte-d'Or, Posté le 01/02/2010 à 14:39
1 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,
je souhaite connaître la procédure pour effectuer moi même les formalités relatives à l'inscription aux hypothèques - Nous sommes une collectivité territoriale et légalement nous en avons le droit.
Il s'agit d'inscrire aux hypotèques des servitude liées aux périmètres de protection d'un captage d'eau potable.
Merci de nous donner la procédure
cdlt
siesie

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 01/02/2010 à 16:04
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
"je souhaite connaître la procédure pour effectuer moi même les formalités relatives à l'inscription aux hypothèques - Nous sommes une collectivité territoriale"

Si les collectivités commencent à venir sur un forum pour des conseils juridiques, ça va donner.....


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