Plaque professionnelle et déménagement

Sujet vu 1119 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/12 à 22:39
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


thedede, Vaucluse, Posté le 18/01/2012 à 22:39
1 message(s), Inscription le 18/01/2012
Bonjour,
Je suis un professionnel de santé, avec un cabinet médical louer avec un bail professionnel au sein d'une SCI. Il s'avère que j'ai déménagé. J'ai demandé au propriétaire d'apposer une plaque de transfert de mon cabinet, il m'a répondu qu'il accepte en échange d'une somme d'argent 600€ retenue sur ma caution.
Est-ce légal ?
Une SCI a-t-elle le droit de fournir ce genre de service contre rémunération ?
La plaque de transfert n'est pas mentionnée dans le bail.

complément d'informations.
Je suis parti, car j'avais un cabinet avec une cours, pendant le bail, le propriétaire a coupé la cours en 2 et en donner le droit d'utilisation aux locataires qui avait une fenêtre de l'autre coté de la cours. Ces locataires m'ont empêché de travailler (nuisance sonore, apéro tous les après midi ou il fait beau dans la fameuse cours, culture de canabis....et 2 chiens dangereux bosserons parfois en liberté dans le hall de l'immeuble). Dans cette situation j'ai due partir pour sauver ma profession. Et le propriétaire n'est pas content et me dit que si je pars je ne peux pas laisser de plaque de transfert sur la façade, à moins de lui versé 600€ retenu sur ma caution...
Merci pour vos réponse

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